Forme juridique d'un MJPM Privé

Merci beaucoup, Mev !
Cordialement

mais la suite de la notice, dit que

"Si vous souhaitez exercer votre activité sous forme de société ou sous forme associative ou employez des personnes pour qu’elles exercent en votre nom les mesures de protection confiées par les juge, l’agrément ne peut pas vous être accordé. Il vous est nécessaire de faire une demande d’autorisation de gestion d’un service mandataire judiciaire auprès du préfet. Il vous est possible d’obtenir auprès de la DDASS des informations sur les démarches à effectuer dans ce cas."


alors est ce qu'une SARL serait acceptée ?

merci

Il y a une seule possibilité, l’entreprise individuelle, puisque la personne souhaite que les mesures lui soient confiées personnellement par le juge et qu’elle souhaite être rémunérée personnellement pour son activité.

Elle peut aussi mutualiser ses moyens en étant associée au sein d’une société civile de moyens (SCM) car l'objet de cette société n'est pas l'exercice de l’activité mais seulement la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels (personnel, locaux, appareils) à ses membres dont la situation juridique professionnelle ne subit par là aucun changement. La SCM a pour but de faciliter l'exercice de l'activité de chacun. Il n'y a ni partages de bénéfices, ni clientèle commune, mais seulement partage des frais. Elle ne jouit d'aucune ressource propre. La société n'exerce pas par elle-même la profession. Les professionnels constitués sous forme de sociétés civiles de moyens exercent leur activité en totale indépendance de clientèle et de pratique professionnelle.

Par contre, un mandataire personne physique ne peut pas exercer dans le cadre d’une SARL, SA, SCP (Société civile professionnelle) ou une association. En effet si les mesures sont confiées à une société (SARL, SCP, SA …) dont cette personne est l’associé ou à une association dont elle est le président, cette personne exerce son activité au nom de la société ou de l’association et non pas en son nom propre. C’est la société ou l’association qui sera rémunérée pour les mesures de protection et non la personne elle-même. L’exercice d’une activité à tire individuel par le biais d’une association ou d’une société est donc illégal. La société ou l’association doit demander le versement d’une DGF et, si cette association ou société était habilitée avant le 1er janvier 2009 pour exercer des mesures de protection, demander une autorisation dans le délai de 2 ans.

donc on ne peut pas être associé et MJPM dans la même société ?

et si l'on souhaite travailler à 2 afin de pouvoir se remplacer (pendant des périodes de congés), être complémentaire ( un éducateur + un juriste...)?
il n'y a donc aucune solution ?

Bonjour,
Depuis mon dernier message, j'i trouvé la réponse à mes questions, j'espère qu'elles vous seront utiles.

NON, un mjpm "privé" ne peut pas ouvrir en société (sarl, etc), mais uniquement en Entreprise (donc EI ou EIRL). après, vous pouvez choisir d'opter pour "l'option ficale" auto entrepreneur si vous le souhaitez.

La seule forme "d'association" possible est la scm, où l'on met en commun avec ses collègues des coûts materiels, comme le local, la photocopieuse, une secretaire, etc. mais comme c'est au mjpm SEUL que le juge des tutelles donne pouvoir de signature pour le majeur protégé, en aucun cas les "associés" (terme qui ne convient donc pas tout à fait) ne pourront signer à votre place. pour les congés, les maternité, et bien... il faut se débrouiller, et toujours être joignable. Cela dit, les collègues peuvent se charger des tâches courantes qui ne necessitent pas une signature (ce ce qui se fait habituellement)la ddcs que j'avais rencontré dans un premier temps a meme employé le terme de "continuité de service". Bref, congés et mjpm privé font mauvais ménage...

j'espère vous avoir aidé, cordialement

oui vous m'avez bien aidé... merci