Forme juridique d'un MJPM Privé

Bonjour tout le monde,

Quelqu'un pourrait il m'indiquer quel est le texte de loi qui parle de la forme juridique d'un cabinet de MJPM privé ? d'avance, merci, cordialement

Bonjour,

La demande d'agrément comme MJPM indépendant précise dans sa notice "vous devez justifier que vous exercez votre activité sous forme d’une entreprise individuelle. Si vous souhaitez exercer votre activité sous forme de société ou sous forme associative ou employez des personnes pour qu’elles exercent en votre nom les mesures de protection confiées par les juge, l’agrément ne peut pas vous être accordé."

Cordialement

Bonjour Mev, et merci de votre réponse.
Donc, nous pouvons exercer en EI, EIRL, et EURL, c'est bien cela ?

Bonne journée

Seulement en EI.

Bonjour Celestin,

C'est effectivement l'info qui m'a été donnée dans un premier temps. Toutefois, je m'interroge (ce qui explique mon post sur ce forum!).
L'EIRL est justement une forme d'EI... et certaines MJPM ont à priori ouvert en EURL

C'est pourquoi j'aimerai trouver le texte de loi qui dicte clairement les formes juridiques sous lesquelles nous pouvons (ou pas) ouvrir ... si le seul texte est la demande d'agrément (ou sa notice), il est juste mentionné "entreprise individuelle", et l'EIRL est une forme d'EI...

Comme dirait une enseignante "quand on vous annonce une certitude... meme si cela semble evident pour tous ! demandez "oui, mais quel est le texte de loi qui le dit?"

Merci !

EI = oui

EIRL = oui car c'est une EI avec une déclaration d'affectation du patrimoine (type ordinateurs, voiture, bureau, etc.) et/ ou d'actifs mixtes (à la fois professionnel et personnel). Ce sont les règles de l'EI qui s'appliquent.

EURL = NON car cela crée une société avec un capital propre, des statuts et tutti quanti. C'est donc une personne morale à part entière différente de son associé unique. Ce sont les règles de la SARL qui s'appliquent.

Cdlt