Article 448 du code civil

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il y a 9 ans 11 mois #2310 par Daedalus
Article 448 du code civil a été créé par Daedalus
Voici une alternative bien peu connue du mandat de protection future, l'article 448 du cc.

Article 448
Version en vigueur au 30 décembre 2009, depuis le 1 janvier 2009
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009


La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue.

Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l'intéressé


- La demande doit idéalement se faire devant un notaire, ou par un acte écrit, daté, signé par les parties (à vérifier, je ne suis pas sûr à 100% de ce dernier point)
- La personne désignée peut refuser, sa situation ayant par exemple évoluée.
- L'intérêt de la personne à protéger peut conduire à écarter la personne désignée.

Si vous avez des précisions ou corrections, n'hésitez pas à vous manifester !

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il y a 9 ans 11 mois #2341 par Sylvie
Réponse de Sylvie sur le sujet Article 448 du code civil
Je confirme , ces mentions peuvent être apportées dans le cadre d'un testament,donc datées et signées.

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il y a 9 ans 9 mois #2779 par Inge
Réponse de Inge sur le sujet Article 448 du code civil
Quel peut bien être l'intéret de faire figurer cela dans un testament ? réponse : aucun.

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il y a 9 ans 9 mois #2788 par tocquevilleconseil
Bonsoir,

il y a peut être un quiproquo... L'intérêt n'est pas d'inclure une mention dans un testament mais bien de faire de son vivant un mandat de protection future.

Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance une personne qu'elle choisit afin de veiller sur ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux (gestion des biens et des placements) au cas où, un jour, elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même en raison de son âge ou d'une éventuelle maladie.


Ce mandat peut être conclu chez un notaire ou simplement rédigé et signé entre les intéressés (sous seing privé). A noter qu'il existe depuis le début de l'année, un nouveau modèle de mandat de protection future à utiliser dans la cadre d'un mandat sous seing privé. Ce modèle et sa notice est à disposition gratuitement : vosdroits.service-public.fr .

Précision importante : seul un mandat notarié permet d’établir un mandat pour autrui (peut être très utile pour des parents qui souhaitent assurer la protection d’un enfant handicapé après leur disparition ou leur incapacité par exemple).

A votre disposition

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