Décès MP, choix d'un notaire et responsabilité

Plus d'informations
il y a 7 ans 4 mois #10803 par michaël
Suite au décès il y a un mois d'un MP dont j'avais la Tutelle, j'ai demandé à la fille de choisir un notaire et de m'informer de son choix. Après 10 jours sans nouvelle, je la contacte et elle me déclare ne pas vouloir faire ce choix car son frère ne signera rien. Vous avez compris qu'un léger différent existe entre frère et soeur. J'en parle au Greffier, qui me dit de choisir un notaire. Je demande à la chambre des notaire d'en désigner un. Entre temps, le fils m'appelle et me demande s'il est possible de lui transmettre les documents relatif à sa mère pour qu'il les transmette à son avocat.
La succession sera déficitaire car la MP reste redevable d'une dette envers sa maison de retraite. Un dossier d'aide sociale est toujours en cours. Pour info, la fille de la MP était tutrice mais dessaisie en raison des impayés qui s'accumulait et d'un signalement au Juge de ces dysfonctionnements par la maison de retraite. La fille a également une créance en cours envers sa mère.

Au final, je ne sais plus quoi faire. Etant donné que les héritiers sont connus (2 enfants), il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour régler la succession.
Aussi, en sollicitant un notaire, je crains d'engager ma responsabilité et que la famille (plus particulièrement le fils) me demande de régler les honoraires. De plus, je n'ai toujours pas informé les organismes du décès de ce MP, puisque je voulais leur transmettre les coordonnées du notaire.

Pourriez-vous m'éclairer ? Que feriez-vous pour rester dans le cadre légal ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 7 ans 4 mois #10804 par zegram69
Dans cette situation particulière,je considère ne pas être compétent pour désigner les héritiers.
Aussi je demande la désignation d'un notaire à la chambre des notaires sans indication de la présence d'héritiers éventuels. La chambre ne me l'a jamais demandé, mais si elle le faisait je répondrais que je n'en sais rien !

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 7 ans 4 mois #10805 par odrey89
Pour ma part j'ai déjà consulté la chambre des notaires dans notre département et ils m'ont écrit ne pas avoir à intervenir dans la désignation d'un notaire donc si vous avez d'autres indications la dessus, je suis preneuse.
Dans le cas ou les enfants n'arrivent pas à se mettre d'accord, je dépose le dossier auprès du notaire le plus proche du domicile du majeur. Je ne sais pas si c'est le bon choix mais ca a été la seule solution que j'ai trouvé à ce jour.
Dans l'attente,
Merci des réponses et bon courage à vous

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 7 ans 4 mois #10806 par zegram69
C'est aussi ce que m'avait opposé la chambre des notaires de mon département avant que je lui oppose moi-même l'article 1215 du code de procédure civile :
"En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un."
Après excuses, j'ai eu immédiatement satisfaction.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: odrey89

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 7 ans 4 mois #10808 par michaël
Merci pour vos réponses.

Cependant, dan mon cas, il est clair qu'il y a des héritiers connus et je peux difficilement prétendre ne pas les connaitre puisque j'ai pris la relève d'une Tutelle familiale qu’exerçait la fille !

Mon angoisse provient du fait que le le fils ne veut pas payer la dette auprès de la maison de retraite et qu'en prenant un avocat, il cherche à payer le moins possible. Ainsi, il pourrait prétendre que le fait de mandater un notaire relève de ma responsabilité, que ce n'était pas obligatoire et que par conséquent, le règlement des frais liés à ce mandat seraient à ma charge.

Qu'en pensez-vous ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 7 ans 4 mois #10810 par zegram69
Il est clair qu'il y a des héritiers, mais peut-on affirmer qu'il n'y ait que ces héritiers ? ce n'est pas notre mission, elle est terminée avec le décès du protégé.
Vous pouvez aussi transmettre un courrier recommandé à chacun des enfants en leur signalant que vous attendez de leur part la désignation d'un notaire à qui vous transmettrez les éléments nécessaires à la succession.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum