sauvegarde de justice

Bonjour,
je viens d'avoir une ordonnance de sauvegarde de justice avec désignation de mandat spécial(premier dossier)
je me demande ce que doit contenir un compte rendu de l'exécution concernant un mandat spécial et dans quel délai, je dois rendre compte.
Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,

Il suffit de faire un rapport de situation avec les éléments dont vous avez connaissance (administratifs, financiers, sociaux...).
Attention à n'exécuter que les injonctions de l'ordonnance (faire fonctionner les comptes, recevoir les courriers, etc...).
La Sauvegarde de justice est prononcée pour un an (une fois renouvelable), mais rémunérée que pendant 3 mois, je crois. L'idéal est de déposer pour votre rapport d'ouverture avant la date d'audience prévue pour le prononcé de la mesure. Le Magistrat a besoin de connaître vos éléments sur le dossier pour mieux apprécier sa décision.

Cordialement,

bonjour

la sauvegarde de justice avec mandat spécial est donnée pour un an renouvelable une fois et elle est rémunérée sur la base d'une curatelle aux biens et à la personne, sauf spécification particulière sur l'ordonnance limitant la protection à l'un des deux, et ce jusqu'au prononcé de la mesure de fond. Pendant les 3 premiers mois, la rémunération est augmentée de 15% pour faire face aux nombreux courriers et déplacements.

Le rapport doit être rendu en principe sous deux mois, car le juge devra prendre en compte le contenu du rapport dans sa décision. De ce fait, la réception du rapport de mandat spécial déclenche la programmation de l'audience à l'issue de laquelle le jugement sera rendu : non lieu (le majeur recouvre sa capacité totale, il n'y aucune mesure prononcée - c'est rare) ; curatelle simple à tutelle.

Vous devez pendant cette période rencontrer le majeur et faire une sorte d'enquête sociale afin de déterminer l'environnement social, médical et familial du majeur. Indiquer si un membre de la famille ou un proche serait susceptible d'être désigné pour toute ou partie de la mesure (à la personne par exemple pour une mère ou un père), ou bien indiquer au vu des articles qui régissent l'ouverture d'une mesure, quels sont les arguments en faveur d'une protection exercée par un tiers.

Vous devez également vous prononcer sur la durée de la mesure préconisée, sachant que la première mesure de fond ne peut être donnée que pour un maximum de 5 ans.

Le rapport doit donc contenir les rubriques suivantes :

1. état civil
2. environnement familial
3. revenus
4. patrimoine
5. dettes
6. situation sociale; conditions de logement
7. analyse de la situation
8. préconisations
9. plan de l'intervention : ce que vous avez déjà fait - ce que vous comptez faire en fonction de la situation découverte et que vous aurez décrite.

De la richesse de votre rapport dépend l'adaptation de la protection.

Si, à la lecture des certificats médicaux contenus dans le dossier au tribunal, vous relevez des incohérences ou si le certificat est ancien par rapport à votre intervention et que la santé du majeur à protéger a évolué, il peut être opportun de faire réaliser une autre expertise, si vous estimez qu'elle sera indispensable au juge pour prononcer une mesure adaptée.

Bon démarrage d'activité !!

Bonjour,
Concernant le rapport, doit-il etre aussi exhaustif lorsque le mandat spécial ne concerne que le fonctionnement et la gestion des comptes du MP ? N'y a-t-il pas risque de dépasser le mandat ?
Merci.