Appel de décision de mainlevée

Bonsoir,
Quelqu'un peut-il me donner son avis sur les chances d'aboutissement (ou pas) au sujet d'un appel à la suite de l'ordonnance d'une mainlevée. Les faits : Le juge ordonne la mainlevée suite à la production d'un CMC mais le subrogé décide d'aller en appel de la décision du juge. Son argument principal, lors du jugement, était le CMC initial. Sans doute a-t-il d'autres arguments à produire depuis (?). Merci pour l'expression de vos avis sur base de votre expérience.

Bonjour,

Ce qu'il est possible de vous dire, en fonction de mon experience : la formation d'appel va scrupuleusement verifier les conditions de mise sous protection.

Soit celles de l'article 425 code civil:

"Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre"

Il y a donc 4 critéres cumulatifs :
*impossibuilité de pourvoir seule à ses interets
*alteration des facultés mentales ou corporellles
*cette derniére devant être medicalement constatée
*et doit être de nature à empêcher l'expression de la volonté

Aussi, c'est donc bien la situation à ce jour qui devra être examinée par la Cour.

Voilà comment j'analyse l'article 425 :
Impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée :
- de ses facultés mentales
- ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Bonsoir, Je lis vos réponses (Zegram69 et Yolau), à vous comprendre, la cour va re-éplucher le dossier depuis le début, soit ! Le CMC initial remonte à 2010 et faisait à l'époque (forcément) état d'incapacité, le curateur de l'époque y faisait encore référence pour s'opposer à la mainlevée. Le nouveau CMC date de mars 2013, c'est ce qui a amené le juge a prononcer la mainlevée. Peut-on dès lors en conclure que l'appel est déjà entendu ? D'autres facteurs peuvent-ils entrer en ligne de compte ? Merci

Bonjour,

La cour va éplucher le dossier au regard des informations à ce jour.
Si c'est sur le visa du nouveau CMC que la mainlevée a été prononcée, il a de fortes chances pour que la Cour d'Appel suive. A mon avis.

L'idée est bien d'être dans une configuration où la mesure est toujours adaptée à l'incapacité réelle, voire, est encore necessaire ou pas, là encore, dans le respect des principes piliers de la protection juridique.

En 2010, le curatellaire avait peut être une alteration necessitant une mesure de protection. En 2013, il se peut que les conditions qui ont necessité une mesure aient disparu.
Ce qui est tant mieux, car c'est une infime partie des mesures qui peuvent veritablement aboutir au retour à l'autonomie et à la capacité d'exercice. But de la protection.