Règlement d'un médecin assermenté pour vente.

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il y a 11 ans 3 mois #12767 par b2
Pour vendre la résidence principale de ma mère dont je suis tuteur familial, et dégager un capital pour payer les frais de l'EHPAD, on m'avertit que le juge demandera une expertise mentionnant que "MME ... ne peut plus revenir à son domicile".

Elle a déjà subit cet examen pour la mise sous tutelle et malheureusement le médecin a fait suivre cette mention de "sans aides appropriées".
Ce qui peut laisser un doute malgré le "aucune amélioration attendue" et un MMS très bas (Infos obtenues par téléphone aux service des tutelles).

Qui doit payer ce nouvel examen : moi, comme pour le premier, ou elle puisqu'il s'agit de capitaliser pour son compte?

Je précise que je ne toucherai rien sur la vente de cette maison du fait d'une donation, mais ma sœur en aura une partie.

Merci de vos conseils avisés.

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il y a 11 ans 3 mois #12773 par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: Règlement d'un médecin assermenté pour vente.
Le certificat médical circonstancié fait par un médecin inscrit sur la liste du procureur sera payé par votre mère.
Demandez au médecin de bien faire inscrire sur son certificat "aucun retour à domicile possible"
Salutations

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