Envoi de l'inventaire au juge et ensuite ?

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il y a 6 ans 1 mois #13209 par Marielle
Bonjour,

la curatelle renforcée de ma mère m'a été confiée en janvier dernier ; j'ai adressé le dossier d'inventaire au juge des tutelles début avril. Depuis l'entrée de ma mère en ehpad - il y a un an - ses ressources ne permettent plus d'assumer simultanément l'ehpad et les charges de son appartement. Mes frères et moi souhaitons vendre l'appartement (accord de ma mère signifié au juge lors de son audition). J'ai mentionné dans le dossier d'inventaire que cet acte de gestion était envisagé. Dois-je à présent adresser pour cela une requête spécifique au juge des tutelles pour obtenir son autorisation ?
Merci par avance de tout avis ou expérience éclairés.

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il y a 6 ans 1 mois #13213 par clerette
Bonsoir ,

La réponse est oui et j'ajouterais que la réitération de l'accord de votre mère par écrit est à joindre à la requête .

Cordialement.

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il y a 6 ans 1 mois #13225 par nenette911
Bonjour,

Je vous conseille de faire estimer le bien par 2 agences immobilières et joindre les estimations à votre requête. Sachez aussi que vous devrez faire une requête pour chaque étape de la vente, pour autorisation de mettre le bien en vente, pour signature d'un compromis de vente et enfin pour signature de l'acte définitif.
Je vous conseille aussi d'étudier de quelle manière le revenu de cette vente sera placé. Cette question vous sera posée à la seconde ou dernière étape et vous devrez fournir la simulation, si vous optez pour un placement bancaire.
Tenez compte aussi des délais de réponse du juge.
Pour y être passée, je conseille de ne pas attendre que les comptes soient au plus bas pour faire cette opération.
Bon courage
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il y a 6 ans 1 mois #13227 par zegram69
Les pratiques diffèrent sans doute d'un tribunal à un autre, hélas !
Pour ma part, je n'ai toujours effectué qu'une seule requête d'autorisation de vente comportant un prix plancher et accompagnée de 2 estimations d'agences immobilières.
Quant au placement du produit de la vente, en curatelle il ne semble pas nécessaire de demander l'autorisation du juge : acte de disposition qui doit être effectué par le majeur protégé avec l'assistance de son curateur.

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il y a 6 ans 1 mois #13229 par nenette911
Je n'ai pas fais attention, je suis tutrice de ma mère.

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