appel curatelle renforcée

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il y a 9 ans 8 mois #13568 par MARTIN ERIC
appel curatelle renforcée a été créé par MARTIN ERIC
MJPM, je viens d'être désigné curateur d'une personne qui refuse la curatelle, a fait appel dans les délais prévus et refuse de me communiquer ses documents pour la gérer.
J'ai fait un rapport à la juge des tutelles en précisant que j'étais dans l'incapacité de gérer cette mesure. Faut il quand même que je signale le jugement à la banque et que je gère les comptes de ses personnes malgré son opposition.

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il y a 9 ans 8 mois #13603 par MHB
Réponse de MHB sur le sujet Re: appel curatelle renforcée
Est qu'il y a une exécution d'office ?

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il y a 9 ans 7 mois #13707 par litien
Réponse de litien sur le sujet Re: appel curatelle renforcée
Si le jugement est assorti de l’exécution provisoire vous devez signaler la mesure de protection au banque en les informant qu'à partir de cet instant vous êtes le seul habilité à faire fonctionner le compte et que toutes procuration doit être annulée.
Il vous faut savoir qu'un jugement en appel peut demander plusieurs mois... Vous êtes responsables de ce qui se passe.
Je vous conseil d'écrire à la banque en recommandé avec AR.
Bonne mission
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il y a 9 ans 7 mois #13714 par Jola
Réponse de Jola sur le sujet Re: appel curatelle renforcée
Sauf que d'un point de vue éthique c'est extrêmement dérangeant de prévenir les banques dans le dos de la personne... Si elle est opposante, cela peut être tellement violent pour elle de voir ses comptes bloqués qu'elle peut intenter à sa personne. Ce n'est pas le but d'une mesure de protection. C'est aussi de votre devoir de prendre en considération ce point, bloquer les comptes en curatelle sans l’assentiment de la personne c'est une forme de maltraitance.

Par ailleurs, en curatelle renforcée la personne est semi capable, elle passe seule les actes d’administration et vous devez collaborer avec elle pour l'affectation des ressources aux dépenses. Ce n'est pas une tutelle : il est impossible pour le mandataire de gérer seul la mesure. Comme ferez vous sans la personne?

Certes il y a l’exécution provisoire, cela veut juste dire que l'appel ne sera pas suspensif, ce n'est pas une injonction à gérer la mesure de protection !!

Vous n’êtes responsable que de l'affectation des ressources dont vous aurez connaissance que vous ferez aux dépenses dont vous aurez connaissance. Quant aux actes de disposition ce sont les règles sur la régularité des actes qui vont s'appliquer.


Je procède généralement comme vous, un rapport au magistrat dans l'attente du jugement d'appel.
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il y a 9 ans 7 mois - il y a 9 ans 7 mois #13720 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: appel curatelle renforcée
Je n'ai pas le sentiment que l'on ait le choix.
Une ordonnance s'applique et ne se discute pas, si jamais la personne fait un chèque déraisonnable c'est vers vous que se retournera le créancier...
Oui les mesures de protection sont liberticides, et il faut en avoir conscience.
J'en parlais avec un magistrat à qui je disais : "Il ne faut pas rêver c'est une sorte de prison civile" et il m'a répondu "je n'avais jamais vu ça comme cela, mais vous avez tout à fait raison".
Il faut donc le manier avec précaution mais de façon déterminé.
Sinon il faut faire de la MAJ, qui me parait très souvent une excellente alternative non coercitive ou très peu...
Enfin si la personne refuse de vous transmettre les documents, je vous conseille de demander une ordonnance de transfert de courrier.
Je sens que je ne vais pas me faire que des amis avec ce message :(
Dernière édition: il y a 9 ans 7 mois par mjpmIDF.

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il y a 9 ans 7 mois #13721 par MJPM13
Réponse de MJPM13 sur le sujet Re: appel curatelle renforcée
Bonjour,

Je suis d'accord avec MJPM92, et j'ajoute qu'une mesure de protection n'est pas décidée sans motif préalable. Il doit cependant être très délicat de gérer une personne non "résignée" à subir des privations d'autonomie et/ou de liberté.

S'il est impossible de travailler avec une personne protégée, j'imagine qu'elle risque de faire l'objet d'une mesure plus contraignante encore... et je me demande si cet argument pourrait être utiliser pour tenter de lui faire comprendre l'intérêt de ne pas se mettre dans l'illégalité en attendant le résultat de son recours.

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