appel curatelle renforcée

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il y a 9 ans 7 mois #13722 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: appel curatelle renforcée

Bonjour,

Il doit cependant être très délicat de gérer une personne non "résignée" à subir des privations d'autonomie et/ou de liberté.


En effet, c'est difficile mais il y a des arguments du type :
- Vous avez vu un medecin expert
- Nous allons tous faire pour démontrer au juge que vous allez bien, mais il faut m'aider dans ce chemin et me laisser travailler.
- Ce n'est pas ma faute mais celle du medecin et du juge, laissez moi voir avec vous qq mois et nous retournerons vers eux à ce moment.

En général 2 ou 3 mois après la personne accepte la mesure. En général...
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il y a 9 ans 7 mois #13723 par kint
Réponse de kint sur le sujet Re: appel curatelle renforcée
Bonjour,

Effectivement en général la personne accepte la mesure au bout de quelques mois ou du moins commence à saisir le mode de fonctionnement de la mesure de protection.

Si vraiment il est impossible de récupérer le moindre document, la seule solution reste la réexpédition de courrier et l'épluchage scrupuleux des relevés de comptes comme le disait MJPM92.

Le plus gros problème que je rencontre actuellement avec un des TI de mon secteur est qu'il notifie de moins en moins les décisions au majeur protégé. Il faut imaginer la scène où on arrive chez la personne qui ne sait ni qui vous êtes ni pourquoi vous venez... En général se sont des personnes réfractaires, vous lui laissez sagement le jugement et êtes quasiment sûr de repartir bredouille...

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il y a 9 ans 6 mois #13740 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: appel curatelle renforcée
Bonjour à tous

Avec toutes les précautions qui ont été relevées, puisqu’il s'agit bien d'une mesure de protection et que nous devons éviter bien entendu d'induire de la maltraitance dans nos pratiques, la mesure doit être appliquée et nous devons, tout en laissant toujours le choix au majeur de coopérer, lui annoncer les mesures que nous allons devoir prendre afin d'appliquer la mesure, et les prendre s'il ne coopère toujours pas.

Nous ne pouvons pas décider d’appliquer ou non le jugement qui nous nomme, sauf à avoir des éléments prouvant que la mesure n'a plus lieu d'être (ex : nouveau CMC indiquant l'amélioration de l'état de santé) et dans ce cas en informer le juge, dans l'attente de l'audience en appel. Le MJPM qui n'applique pas la mesure sur le seul motif que le majeur protégé s'y oppose engage sa responsabilité et ne joue pas le rôle pour lequel il est agréé et nommé.

Bien à vous.

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr

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il y a 9 ans 5 mois #13919 par Jola
Réponse de Jola sur le sujet Re: appel curatelle renforcée
Je suis désolée je ne suis pas d'accord!

Heureusement que le mandataire n'engage pas sa responsabilité en curatelle renforcée, puisque sa mission se limite à affecter les ressources aux dépenses et assister pour les actes de dispositions = l'action en responsabilité étant ouverte au majeur protégé, je ne pense pas qu'il mette en cause son curateur pour le préjudice qu'il aurait subit alors qu'il s'oppose fortement à la mesure.

Il me semble que l'approche bien traitante est de ne pas, dans son dos, ecrire aux organismes et éplucher les comptes bancaires! Et pour couronne le tout se faire réexpédier le courrier, ce qui est parfaitement illégal en curatelle (confer l'ouvrage de Laurence PECAUL REVOLIER) Quelle violence! Alors que la personne ne veut pas du tout de la curatelle renforcée. Ce n'est pas acceptable, agir ainsi, c'est mettre à mal l'esprit de la loi!
Pour memoire, rappelons la cour de cassation qui admet aujourd'hui le désistement d'instance de la personne qui a introduit une demande de mise sous protection = il est bien question d'aller vers une protection qui ne se fait pas sans l'accord de la personne.

Il est bien entendu nécessaire de s'en référer au juge des tutelles au plus tôt afin qu'il reçoive la personne, dans le cas où elle n'a pas formé appel de la décision de mise sous protection. Et si elle a formé appel, il ne me semble pas déraisonnable d'attendre la décision d'appel, tout en essayant de prendre contact avec la personne.
J'ai pratiqué à plusieurs reprises, et tout le moins lorsque la décision d'appel confirme celle de première instance, la personne protégée se ravise.

En toute état de cause il est difficile de gérer une curatelle renforcée avec une personne qui ne coopère pas, puisque à minima elle doit passer les actes d’administration donc à minima collaborer avec son mandataire.
C'est pourquoi, là encore issu de la pratique, le juge des tutelles pourra effectuer une mainlevée de la mesure, qui n'a pas d'utilité, si la personne est trop opposée.

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il y a 9 ans 5 mois #13920 par titeuf86
Réponse de titeuf86 sur le sujet Re: appel curatelle renforcée
Pour ma part et étant actuellement en formation, nous avons vu qu'il faudrait tenter de "convaincre" le MP du bienfondé de la mesure de protection avec ses avantages.
Mais si la personne ne veut vraiment pas de la mesure de protection on ne va pas la forcer non plus!!! Si on force la mesure cela s'appelle simplement de la maltraitance!!

Personnellement je stopperai tout avec un courrier au juge expliquant la situation et en demandant un rdv très rapidement.

Où en êtes vous EricMartin dans l'avancement du dossier?

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il y a 9 ans 4 mois - il y a 9 ans 3 mois #14120 par feuille
Réponse de feuille sur le sujet Re: appel curatelle renforcée
est-ce l'appels utile? ;) comment ca marche?



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Dernière édition: il y a 9 ans 3 mois par feuille. Raison: motifier

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