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Impossibilité de régler le CMC
- Actut
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il y a 9 ans 11 mois #15346
par Actut
Impossibilité de régler le CMC a été créé par Actut
Bonjour,
Je souhaite demander une aggravation de mesure pour une majeure protégée en curatelle simple.
Elle n'a pas les moyens financiers de payer le certificat médical circonstancié.
Dois-je faire une requête au Juge pour désignation d'un médecin expert et ensuite requête pour aggravation ? Ou une seule requête disant qu'elle ne peut pas payer le médecin ?? ou autre chose ...
Merci de votre aide .
Actut
Je souhaite demander une aggravation de mesure pour une majeure protégée en curatelle simple.
Elle n'a pas les moyens financiers de payer le certificat médical circonstancié.
Dois-je faire une requête au Juge pour désignation d'un médecin expert et ensuite requête pour aggravation ? Ou une seule requête disant qu'elle ne peut pas payer le médecin ?? ou autre chose ...
Merci de votre aide .
Actut
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- zegram69
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il y a 9 ans 11 mois #15347
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Impossibilité de régler le CMC
Une seule requête en joignant les justificatifs bancaires.
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- CSL 93
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il y a 9 ans 11 mois #15348
par CSL 93
Réponse de CSL 93 sur le sujet Re: Impossibilité de régler le CMC
... et son avis de non imposition.
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