ROLE DU MANDATAIRE EN CAS D APPEL DE SA NOMINATION

Bonjour,
J'ai été désignée Mandataire Spécial d'une personne vivant Maison de Retraite suite à une demande faite par le Directeur. Ladite personne a refusé de me communiquer les documents nécessaires à l'ouverture de la mesure car elle désire la nomination d'une autre personne de sa connaissance. Elle a donc fait appel de la décision (qui prévoit l'exécution provisoire). Que peut on faire dans ce cas là. Je n'ai aucun élément hormis le nom de sa banque que j'ai contacté. J'ai également écris au juge pour lui faire part de la situation et de l'impossibilité d'ouvrir la mesure de protection. Bien entendu je suis convoquée à la Cour d'Appel. Que peut on faire lorsque la personne placée sous une mesure de protection refuse de vous donner les éléments pour ouvrir la mesure ? Pourrait on me reprocher mon inaction ?
Merci de vos réponses

Bonjour
vous avez l'exécution provisoire de la décision et votre protégée refuse votre intervention ? En théorie, vous devriez exercer votre mandat. En pratique, c'est beaucoup plus difficile. Dans un cas similaire, j'ai attendu la décision d'appel en mettant des alertes auprès de la banque et du Directeur de l'établissement d'accueil leur demandant de m'informer si des anomalies ou des dysfonctionnements apparaissaient. Essayez quand même de créer une relation avec le protégé qui peut changer d'avis si une relation de confiance se crée. A mon avis, on ne peut pas faire de passage en force. Bon courage

Bonjour,
La mesure est EXECUTOIRE donc il faut l'exécuter......
- faire un transfert de courrier afin de recevoir les correspondances administratives comme cela est précisé dans l'ordonnance : "recevoir tout courrier de l'intéressé......",
- écrire à FICOBA afin d'obtenir le récapitulatif des comptes et livrets sur l'ensemble des banques puis prévenir les organismes bancaires,
- se rendre aux hypothèques afin de savoir si le MP est propriétaire,
- se rendre aux impôts afin de connaitre la situation fiscale et la dette,
- en cas de doute sur les assurances "habitation ou PJ", il faut appliquer le principe de précaution et lui souscrire des contrats quitte à les annuler par la suite.
En ce qui concerne la sécurité sociale et la mutuelle, il faut le demander à la maison de retraite qui doit les avoir ainsi que des documents obligatoires (CNI par exemple....).
En cas de refus de la mesure par le majeur protégé, il y a donc des solutions mais cela demande du temps et de la sueur.
Si vous ne faites pas cela, on peut vous reprocher votre inaction.
Comme le dit MJPM65, la diplomatie et la persuasion sont la solution mais parfois cela ne fonctionne pas.
Bon courage.

Je vous remercie pour vos réponses. La théorie c'est une chose, la pratique en est une autre. J'ai envoyé un courrier à la Banque Postale et le Directeur de la Maison de Retraite est "frileux" et ne m'a pas remis les documents en sa possession qui auraient pu m'aider à ouvrir la mesure. Il craint les représailles de sa pensionnaire et pourtant il n'a pas hésité à demander une mesure de protection sans son consentement............ Vous
avez raison, je vais revenir vers lui et lui exiger de me permettre d'ouvrir cette mesure.
En revanche, la PP refuse de me voir et je ne vais pas "violer" son intimité car elle n'est pas responsable.
Il faudrait éduquer certains Directeurs de Maison de Retraite et même certaines Assistantes Sociales sur les conséquences que peuvent avoir une demande de protection sans l'avis du PP qui certes a vu un médecin expert mais beaucoup ne comprennent pas la raison de leur examen et sont même contents de raconter leur vie.............
Merci encore

Excusez-moi mais comment faites vous pour interroger FICOBA avec une ordonnance de Sauvegarde de justice !!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Bon week-end

Bonsoir,
Avec l'ordonnance de sauvegarde du juge, le directeur est obligé de coopérer avec vous.J'ai eu le même cas. J'ai fait du chantage au directeur : si pas de document...alors je résilie le prélèvement mensuel et pas de chèque à la fin du mois. Cela a été radical.
En ce qui concerne FICOBA, vous adressez un courrier en expliquant votre demande en précisant le nom, prénom, date et lieu de naissance du majeur protégé accompagné de l'ordonnance et de la photocopie de votre carte d'identité.
En ce qui concerne vos relations avec le majeur protégé, il viendra forcément vers vous surtout lorsqu'il aura besoin de son argent de vie....l'argent étant le nerf de la guerre.
Ce sera long pour vous faire accepter mais il faut être patient et diplomate.
Comme disait Napoléon : "une main de fer dans un gant de velours".
Bonne soirée.