habilitation familiale remplacée par tutelle

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il y a 2 ans 8 mois #16835 par Majabou
Bonjour

J'ai fait une demande d'habilitation familiale. Mon mari est atteint de la maladie d'Alzheimer depuis onze ans et je vais avoir besoin que nous déménagions et donc de vendre notre appartement. Les enfants de mon mari sont d'accord pour cette mesure.
La juge qui m'a reçue en première audience souhaite m'orienter sur la tutelle. Je ne suis pas d'accord. Nous ne possédons qu'un modeste appartement et des livrets A.
A t'il le droit de prononcer une mesure que je n'ai pas demandée et qui est beaucoup trop lourde pour notre cas ?
Merci pour vos éclairages.

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il y a 2 ans 8 mois #16836 par domcel
a priori le juge ne doit statuer que sur la demande dont il est saisi, donc il devrait, s'il estime que l'habilitation n'est pas adaptée à votre situation rejeter votre demande. je ne suis pas sûr qu'il puisse prononcer une tutelle alors qu'elle n'est pas demandée.... mais à voir.

vous pourriez dans le cas où la décision ne vous satisfait pas faire appel.

Il me semble cependant que l'habilitation familiale ne peut être prononcée pour le conjoint, à moins que les textes n'aient changé récemment, la possibilité pour le conjoint d'être habilité à passer un ou des actes est le recours à la requête fondée sur les articles 217 et 2019 du code civil.

Cordialement

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il y a 2 ans 8 mois #16837 par Majabou
La mesure a été étendue au conjoint depuis février.
Mon vrai souci c'est justement de savoir si la juge a le droit de manière arbitraire de transformer ma demande d'habilitation en demande de tutelle à son goût plus adaptée. La nouvelle mesure ne semble pas l'intéresser et elle envisage des complications.
Je ne veux pas de tutelle et préfère renoncer à notre projet de vente.
Comment en savoir plus de manière plus concrète.
Merci beaucoup

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il y a 2 ans 8 mois - il y a 2 ans 8 mois #16840 par celestin

domcel écrit: Il me semble cependant que l'habilitation familiale ne peut être prononcée pour le conjoint, à moins que les textes n'aient changé récemment,


ARTICLE 494-1 C.C.

le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter
Dernière édition: il y a 2 ans 8 mois par celestin.

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