date d'effet mesure de tutelle

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il y a 1 an 5 mois #17657 par hirondelle
bonjour

La date d'effet est-elle celle de l'audience, celle de la notification, où celle qui correspond à la date limite de l'appel c'est à dire notification + 15j

y a t il un délai légal pour notifier

Merci beaucoup

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il y a 1 an 4 mois #17674 par tutelle63
Réponse de tutelle63 sur le sujet date d'effet mesure de tutelle
Bonjour, la date d'effet est celle du jugement, première date inscrite "audience non publique du Juge des tutelles en date du XXXXXX".

Cette date signe le départ de la mesure.

Bonne journée

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il y a 1 an 4 mois #17676 par hirondelle
Réponse de hirondelle sur le sujet date d'effet mesure de tutelle
merci beaucoup, cependant la notification met plusieurs semaines et donc il faut attendre pour entreprendre toutes démarches

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il y a 1 an 4 mois - il y a 1 an 4 mois #17677 par titeuf86
Réponse de titeuf86 sur le sujet date d'effet mesure de tutelle
Le début de la mesure est la date d'audience s'il y a l'exécution provisoire, ce qui arrive dans la majorité des cas
Dernière édition: il y a 1 an 4 mois par titeuf86.

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il y a 1 an 4 mois #17678 par tutelle63
Réponse de tutelle63 sur le sujet date d'effet mesure de tutelle
Il faut bien attendre la réception du jugement avant de faire quoi que ce soit. On ne peut rien commencer sans la réception de celui-ci sachant qu'il sera demandé pour presque chaque démarche. Bonne journée.

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