le sans consentement que dit la loi ?

Plus d'informations
il y a 7 mois 2 semaines #18737 par verlaine99
Bonjour

je voudrais savoir quand un acte est non consenti serait ce legale

la deuxieme question

2014/2016
- aucun compte rendu ect hospitalisation en digestif
- pose d'un catheter sur mon sans consentement
- elles ont fait une ho non consentie aucun document - sauf la mise en place par un medecin que je ne reconnais pas
donc : une tutelle sans mon consentement non consentie
une mesure de 10 ans sans mon consentement - non consentie
une representante legale de la justice alors la c'est plus tordu aucun entretien aucun document a part un bout de papier lance en plein dans la figue par un medecin chef femme

dans tout ca mes droits et questions

a t elle droit de faire cela
il me semblerait qu'il doit y avoir au moins des documents et d'un suivi ou soit d'un commun accord ou un entretien plus document et signature


il est a ce jour sur du non consenti ? x10 ANS


La mandataire judiciaire et son mandat

elle reproduit les memes scenario a savoir fait ce qu'elle veut base sur du non consenti


j'ai demande la notification de decision
un extrait de naissance
papiers banque

ca doit faire plus d'1 mois RIEN


je precise que ce ne sont pas des medecins referent mais une mise en scene


Merci pour vos reponses

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum