Expertise judiciaire

Plus d'informations
il y a 2 ans 3 mois #20765 par LIONTUTEUR
Expertise judiciaire a été créé par LIONTUTEUR
Bonjour,
Le juge des tutelles m'a demandé de faire une expertise auprès un psychiatre agrée par le tribunal pour un renouvellement de tutelle. Qui bien entendu m'a été facturée puis-je me faire rembourser cette facture par la sécurité sociale et mutuelle?
Cordialement

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 2 ans 3 mois #20766 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Expertise judiciaire
Bonjour,
Si vos moyens sont modestes vous pouvez demander au juge la prise en charge financière des frais d'expertise.
Bonne journée à vous

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 2 ans 3 mois - il y a 2 ans 3 mois #20767 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Expertise judiciaire
Bonjour
la cpam non mais certaines complémentaires santé peuvent la prendre en charge, il faut leur adresser la facture acquittée
ce n'est pas au tuteur qu'elle est facturée mais au majeur protégé qui est concerné par le certificat médical
Dernière édition: il y a 2 ans 3 mois par CatherineG.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: LIONTUTEUR

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 2 ans 3 mois #20770 par LIONTUTEUR
Réponse de LIONTUTEUR sur le sujet Expertise judiciaire
Bonjour,
Merci pour votre réponse effectivement la CPAM ne rembourse pas sa mutuelle non plus.
Cordialement

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum