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Expertise judiciaire
- LIONTUTEUR
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il y a 3 ans 10 mois #20765
par LIONTUTEUR
Expertise judiciaire a été créé par LIONTUTEUR
Bonjour,
Le juge des tutelles m'a demandé de faire une expertise auprès un psychiatre agrée par le tribunal pour un renouvellement de tutelle. Qui bien entendu m'a été facturée puis-je me faire rembourser cette facture par la sécurité sociale et mutuelle?
Cordialement
Le juge des tutelles m'a demandé de faire une expertise auprès un psychiatre agrée par le tribunal pour un renouvellement de tutelle. Qui bien entendu m'a été facturée puis-je me faire rembourser cette facture par la sécurité sociale et mutuelle?
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- garenne
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il y a 3 ans 10 mois #20766
par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Expertise judiciaire
Bonjour,
Si vos moyens sont modestes vous pouvez demander au juge la prise en charge financière des frais d'expertise.
Bonne journée à vous
Si vos moyens sont modestes vous pouvez demander au juge la prise en charge financière des frais d'expertise.
Bonne journée à vous
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- CatherineG
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- Messages : 1392
il y a 3 ans 10 mois - il y a 3 ans 10 mois #20767
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Expertise judiciaire
Bonjour
la cpam non mais certaines complémentaires santé peuvent la prendre en charge, il faut leur adresser la facture acquittée
ce n'est pas au tuteur qu'elle est facturée mais au majeur protégé qui est concerné par le certificat médical
la cpam non mais certaines complémentaires santé peuvent la prendre en charge, il faut leur adresser la facture acquittée
ce n'est pas au tuteur qu'elle est facturée mais au majeur protégé qui est concerné par le certificat médical
Dernière édition: il y a 3 ans 10 mois par CatherineG.
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- LIONTUTEUR
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il y a 3 ans 10 mois #20770
par LIONTUTEUR
Réponse de LIONTUTEUR sur le sujet Expertise judiciaire
Bonjour,
Merci pour votre réponse effectivement la CPAM ne rembourse pas sa mutuelle non plus.
Cordialement
Merci pour votre réponse effectivement la CPAM ne rembourse pas sa mutuelle non plus.
Cordialement
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