Vente d'un bien d'une personne sous tutelle

Plus d'informations
il y a 11 mois 11 heures #21533 par mariefr51
Vente d'un bien d'une personne sous tutelle a été créé par mariefr51
Bonjour,

Ma mère est sous tutelle depuis un an. Elle réside en maison de retraite. Il va y avoir une obligation de vendre la maison pour régler les dettes qui s'accumulent. Le tuteur, nommé par le tribunal, a l'autorisation de la juge des tutelles de mettre la maison en vente. Je désirerai savoir si en qualité de fille légitime, je peux accélérer la vente en m'occupant de chercher des acquéreurs et mettre la maison dans une agence immobilière ? Est-ce que le rôle du tuteur ? Merci

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 10 mois 4 semaines - il y a 10 mois 4 semaines #21537 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Vente d'un bien d'une personne sous tutelle
Bonjour
votre mère est elle seule propriétaire de la maison ? ou avec votre père ? avec vous ? il faut l'accord de tous les propriétaires pour vendre en plus de l'accord du juge des tutelles, idem pour signer le mandat de vente, tous les propriétaires et le tuteur
si vous êtes propriétaire en indivision avec votre mère, rien ne vous empêche, en accord avec le tuteur et si il n'y a pas de mandat de vente exclusif auprès d'une agence de chercher un acheteur de votre côté, il faudra l'accord du tuteur (et du juge) pour accepter l'offre d'achat et signer le compromis
je vous invite à travailler la question en relation avec le tuteur

si votre mère est seule propriétaire, vous n'avez aucun droit de faire des démarches officielles (signer un mandat, passer une annonce...)
Dernière édition: il y a 10 mois 4 semaines par CatherineG.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum