Déménagement donc impossibilité de se rentre à la convocation pour audition

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il y a 11 mois 1 jour #21543 par SdJillégale
Bonjour, Je vais essayer d’être le plus simple et concis possible dans ma question, afin que cela puisse servir à d’autres personnes. Situation :Mise sous sauvegarde de justice illégalement d’un majeur âgé et handicapé, sur base d’un certificat médicale fallacieux, de la part d’un médecin corrompu par la personne voulant nuire au majeur protégé. Le majeur n’a jamais été notifié et n’a jamais été entendu. Après des mois de bagarres avec les tribunaux pour faire respecter la loi et les droits du majeur, ce dernier a décidé de déménager, et de changer de région. Il a écrit au Juge des tutelle afin de le prévenir et de demander l’autorisation de résiliation de son bail actuel comme le demande l’article 426 du code civil. Avec en plus une demande de dessaisissement au profit de la nouvelle région. Problème :
Le majeur viens de recevoir une convocation pour audition dans plus d’un mois, mais il aura déjà déménagé à ce moment, et ne sera donc plus dans la région du Tribunal de proximité. Question : D’après vos avis et expériences, quoi dire et expliquer au juge des tutelles pour que le majeur protégé explique qu’il ne veut pas, et ne pourra pas effectuer des centaines de kilomètres aller/retour juste pour effectuer un RDV d’audition ? Et quelles conséquences cela peut-il entrainer ? Je vous remercie tous par avance.

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il y a 10 mois 3 semaines - il y a 10 mois 3 semaines #21562 par CatherineG
Bonjour

le majeur protégé et le mandataire informent le tribunal par courrier recommandé en communiquant la nouvelle adresse et le mandataire demande le dessaisissement pour le tribunal compétent sur le nouveau domicile

si la situation du majeur démontre qu'il n'a pas besoin de protection , le mandataire va en informer le juge qui, après audition du majeur, prendra peut être une décision de main levée, ou pas.

en se préseantant devant le juge, le majeur protégé peut montrer par son attitude et ses propos, que sa situation et son état de santé ne nécessitent pas de mesure de protection
Dernière édition: il y a 10 mois 3 semaines par CatherineG.

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