main levée prononcée le 23 nov. enfin...!

bonsoir Guijo.
Le compte de gestion est le document obligatoire qui doit être remis chaque année au Greffier en chef du tribunal d'instance où siège le juge des tutelles ; c'est-à-dire le descriptif de l'ensemble des postes de charges et de recettes ainsi que l'état du patrimoine de l'exercice.
Cà n'est que depuis le 1er janvier 2009 (en application de loi de réforme du 5 mars 2007) que ce compte doit également être remis aux majeurs protégés ; donc concrètement à partir de 2010 quand l'exercice 2009 sera terminé.
Enfin s'il y mainlevée de la mesure de protection, c'est-à-dire si le majeur retrouve toute sa capacité juridique, ce sont les comptes de gestion des 5 dernières années qui doivent lui être remis.