La prévention des abus des requérants

La loi n'a-t-elle pas oublié de prévoir des garde-fous contre les requêtes suspectes émanant de membres de la famille éloignés géographiquement et affectivement des personnes pour lesquelles ils demandent une ouverture de mise sous protection judiciaire ?
Ainsi un Strasbourgeois et un Niçois installés familialement loin de leur vieux père vivant à Menton, mais entouré de l'affection de sa fille célibataire habitant chez lui, mais salariée la journée peuvent-ils être recevables de leur requête ?
Si le résumé des faits leur laissant à penser que la mise sous protection judiciaire est nécessaire est uniquement leur ? S'ils profitent d'une hospitalisation de leur père pour troubles cardiaques ? Et du certificat d'un médecin rédigé le jour du malaise, sans aucunes observations ultérieures, notamment au moment de la sortie de l'hôpital ? Et si les frères s'arrangent pour placer en maison de retraite leur père, en profitant de la présence de leur soeur au travail ?

Un garde fou... oui il en existe, et le meilleur qui soit : le Juge des Tutelles.

Il existe un principe auquel aucun juge ne dérogera : celui de nécessité, une mesure de protection ne pourra être ordonnée qui si l'état de santé et la situation de ce Monsieur le justifie / nécessite.

Alors oui ses enfants éloignés sont tout à fait en droit de demander la mise sous protection de leur père, mais il y aura une expertise médicale réalisée par un médecin inscrit sur les listes du procureur et le Juge procèdera à l'audition de ce Monsieur si son état le permet et à celle de ses enfants.
Et après le Juge décidera de l'opportunité ou non d'une mesure de protection juridique.

Mais... vous avez une vision assez "diabolique" de ses deux fils. Pourquoi agiraient-ils ainsi ? S'il y a des conflits dans la fratrie, avant que le père ne soit pris en "otage" cela ne pourrait-il pas se régler entre personnes adultes ? Et est ce si dramatique qu'il soit mis sous mesure de protection si son état le nécessite, justement ca pourrait être le second "garde-fou" d'une situation qui se périclite ?

Je suis peut être atteint de bisounoursite mais c'est un peu Dallas cette histoire

Le nouveau texte exige que le requérant vienne avec un certificat médical et une relation des faits. Or aucune relation des faits n'a été communiquée. Mais le JT s'estime tout de même saisi . Depuis il n'a auditionné personne et n'a requis aucune contre-expertise.

Alors bonjour le JT garde-fou.

Par ailleurs, le certifcat médical a été rédigé à partir d'une seule observation, à l'entrée de l'hôpital, face à une personne sous sédatifs.
Quant à la malheureuse fille de la fratrie, elle n'obtient pas de réponses de ses frères,qui jusqu'alors s'entendaient bien avec elle. Et de toute façon un accord unanime ne permettrait pas de dessaisir le JT.
Quant à l'administration, elle tient à organiser une concertation avec toute la famille, le médecin traitant et le médecin de la maison de retraite pour déterminer si la maison offre des qualité de sécurité suffisantes, tout en refusant de se déplacer pour avoir des données objectives.

Ce que j'indique est un cas réel.

Mais ou en est exactement la procédure ?? Je crois comprendre que le Juge n'a pas encore prononcé de mise sous protection...

Quant au certificat médical a t-il bien été réalisé par un médecin expert inscrit sur la liste du procureur ? si ce n'est pas le cas le Juge va dans un premier temps ordonner cette expertise médicale.

Après il entendra les différentes parties.

Tout cela prend du temps, et je vous assure qu'il n'y a pas de collusions avec le Juge pour mettre ce Monsieur sous protection juridique, il se décidera en toute impartialité.

En fait un élément m'échappe... ce Monsieur est-il encore en capacité de rester et de se maintenir à son domicile avec l'aide de sa fille ?? Si oui, quel est l'intérêt de ses fils de les mettre en maison de retraite ? ils savent qu'ils vont devoir participer aux frais d'hébergement si les ressources de leur père ne suffisent pas à payer l'intégralité de la maison de retraite ?

En gros pourquoi une telle situation, quels sont les intérêts des uns et des autres ?

Il est en capacité de rester avec sa fille et avec une aide infirmière.
Il semble que les frères n'aient absolument pas mesuré les conséquences.
J'ai l'impression - mais je ne suis qu'un observateur- qu'ils jalousaient la soeur d'être restée auprès de leur père ou de ne pas avoir eu à investir dans une maison. Il faut dire que la soeur a été pendant longtemps sans emploi ou en emploi précaire; elle l'est encore, et est créancière alimentaire de son père.
La soeur s'inquiète maintenant pour son domicile.

Le juge a prononcé une ordonnance de mise sous sauvegarde de justice provisoire avec nomination d'un mandataire judiciaire et révocation des procurations aux motifs du conflit familial entre la soeur et le reste de la fratrie.
La soeur avait une procuration sur le compte de son père, mais c'était son père qui donnait de quoi finir les fins de mois si nécessaire.La procuration jouait le rôle d'un "filet financier de sécurité" en quelque sorte pour retenir son expression.
Et elle ne savait pas qu'elle était en conflit avec ses frères puisque tout allait bien jusqu'alors.

Je répète que tout ceci est authentique. Je révèle que je connais personnellement un autre cas très proche de celui-ci dans ses tenants et ses aboutissants .

Je ne doute pas de l'authenticité de vos dires, on voit malheureusement beaucoup de situations familiales conflictuelles prendre le pas sur les intérêts de la personne.

Maintenant je pense honnêtement que le juge a fait le bon choix de mettre en place cette sauvegarde de justice afin de protéger ce monsieur des conflits entre ses enfants.

premièrement parceque c'est une mesure provisoire qui a pour but de protéger de manière immédiate ce monsieur en attendant que l'instruction du dossier se termine. Soit le Juge décidera d'une mise sous protection, soit cela ne débouchera sur rien.

Deuxièmement, c'est une bonne chose qu'un mandataire professionnel extérieur aux conflits de la famille prenne le relais. Seul va compter pour lui les intérêts de ce Monsieur. Et le Juge sera la pour s'en assurer.

Ce genre de situations sont de toute façon lourde à vivre pour les protagonistes...