conséquences notification a la banque

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il y a 13 ans 6 mois #3815 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re:conséquences notification a la banque
"Pour ceux émis avant, une procédure pourrait éventuellement permettre de contester, mais c'est une autre histoire"

En effet,
Si vous avez des doutes sur des chéques emis et encaissés avant le jugement, vous bénéficiez d'une periode suspecte de deux ans et vous avez cinq ans pour introduire l'action.
En clair si vous suspectez des sommes consequentes remises par cheques à une personne de passage (voisine, commerçant...). Vous pouvez rechercher sur les deux années avant le jugement.
Pour plus d'info art 464 du code civil
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...1&dateTexte=20101016

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il y a 13 ans 6 mois #3819 par verdonian
Réponse de verdonian sur le sujet Re:conséquences notification a la banque
Merci à tou(te)s. tout est clair à présent pour moi.

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il y a 13 ans 6 mois #3859 par verdonian
Réponse de verdonian sur le sujet Re:conséquences notification a la banque
Bonjour,
La situation avec la banque évolue.
Suite à mon courrier de notification, avec copie du jugement (mandataire spécial), la Conseillère du Crédit Mutuel me demande de signer un avenant à la convention d’ouverture de compte de dépôt adossée aux conditions générales classiques y jointes.
En fait, j’ai l’impression de signer le même type de document que celui utilisé pour établir une procuration sur le compte, sachant que c’est d’ailleurs le terme employé par la Conseillère pour me le présenter .
Je fais donc appel à l’expérience des contributeurs (en particulier ceux qui traitent avec cette banque) pour m’indiquer si l’établissement d’un tel avenant est bien un acte normal en la circonstance.
Merci d’avance.

subsidiairement, quelle est la mention habituellement indiquée sur les formules de chèques: Mme X demeurant chez Mr Y adresse de Mr Y ?

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il y a 13 ans 6 mois #3860 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:conséquences notification a la banque
Effectivement, leur document ne permet que l'inscription nette du titulaire du compte, on apparaît très secondairement et pas du tout sous le vocable "mandataire spécial".
Cependant le chéquier est bien libellé, les extraits de comptes aussi et votre signature est reconnue.
En revanche le terme "procuration" ne devrait pas apparaître...

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il y a 13 ans 6 mois #3863 par verdonian
Réponse de verdonian sur le sujet Re:conséquences notification a la banque
bonsoir et merci pour ces précisions.
Dans l'avenant a la convention d'ouverture de compte, le MP figure en qualité de titulaire et je figure en qualité de représentant légal et non pas en tant que bénéficiaire d'une procuration.
tout semble dans l'ordre.

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