conséquences notification a la banque

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il y a 13 ans 6 mois #3807 par verdonian
Réponse de verdonian sur le sujet Re:conséquences notification a la banque
Bonjour,
Et merci pour ces précisions. J'imagine que le conseiller vous a créé une procuration permettant toutes opérations sur le compte?

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il y a 13 ans 6 mois #3809 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:conséquences notification a la banque
Sous tutelle et curatelle renforcée vous faites fonctionner les comptes "de droit". C'est le jugement qui vous investit de cette responsabilité. Par ailleurs, aucune procuration n'est possible sur les comptes du majeur protégé...d'où les difficultés en cas d'absence du tuteur !

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il y a 13 ans 6 mois #3810 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:conséquences notification a la banque
Bien sûr ces précisions s'appliquent de la même manière au mandataire spécial.

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il y a 13 ans 6 mois #3812 par verdonian
Réponse de verdonian sur le sujet Re:conséquences notification a la banque
Merci zegram pour ces précisions. si je comprends bien, dans le contexte "mandataire spécial":
- les anciennes procurations sur ce compte sont caduques?
- la conseillère qui m'écrit "Suite à l'ordonnance du juge des tutelles et afin que je puisse vous créer une procuration en tant que mandataire spécial" commet un abus de langage?
- je deviens, vis à vis, de la banque, responsable sur mes deniers de toute utilisation "malencontreuse" sur le compte (découvert non utilisé, peut-être interdiction bancaire à la place du MP, etc...).
je crains des chèques importants non encaissés et non indiqué sur le talon du carnet.
pardonnez la naïveté de ma question mais je ne suis pas familiarisé avec cette nouvelle situation de curateur présomptif
:o/

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il y a 13 ans 6 mois #3813 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:conséquences notification a la banque
Une ordonnance est une décision de justice, elle s'applique donc à tous ceux qui ont a en connaître et particulièrement la banque.
Il est stipulé dans l'ordonnance "avec mission de percevoir seul les revenus et faire seul fonctionner les comptes du MP"
Les anciennes procurations sont donc caduques, la banque a l'obligation de les retirer.
Vous n'agissez pas "par procuration" mais de droit.
Vous n'êtes pas responsable sur vos deniers personnels vis à vis de la banque (vous l'êtes dans le cadre de votre responsabilité civile vis à vis du majeur protégé)
Aucun chèque émis après que la banque ait eu connaissance de l'ordonnance ne doit être débité du compte sans votre aval. Pour ceux émis avant, une procédure pourrait éventuellement permettre de contester, mais c'est une autre histoire...

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il y a 13 ans 6 mois #3814 par verdonian
Réponse de verdonian sur le sujet Re:conséquences notification a la banque
merci à nouveau pour ces précisions qui me rassurent.
j'ai déjà souscrit une assurance RC pour couvrir les risques inhérents à cette nouvelle fonction.
d'ailleurs, je crois me souvenir que, pour qu'une procuration soit valide, elle doit être aussi signée par son "bénéficiaire".
cordialement.

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