Délai de mise en place d'une tutelle

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il y a 13 ans 1 mois #5001 par patrice76
Délai de mise en place d'une tutelle a été créé par patrice76
Bonjour,


Suite à la perte de ses facultés mentales, et son expertise par un médecin agrée, ma mère a fait une demande de mise sous tutelle pour sa mère, donc ma grand-mère. Le médecin a indiqué que la tutelle est indispensable, et a même indiqué qu'il faut en plus que soit mise en place un mandat spécial pour vendre son appartement, car ca va devenir indispensable pour payer sa maison de retraite médicalisée.
Le problème est le suivant : la demande a été faire mi-décembre, en théorie le médecin expert avait demandé la décision pour le mandat spécial sous six semaines. Le truc c'est qu'une offre pourrait être faite pour l'appartement par un visiteur dans les prochains jours. Sachant que ma mère a une procuration générale pour régler la succession, préparée par un notaire, quelques mois avant qu'elle perde complètement pieds, le notaire a confirmé que ma mère peut signer le compromis de vente. Pour autant vu la situation de demande de protection, la procuration ne lui permet pas de signer l'acte de vente. Même si le notaire dit qu'il trouvera un moyen pour permettre a ma mère de signer la vente, on pense que ça serait quand même plus clair avec le mandat spécial, et moins tendancieux le cas échéant à l'égard du juge des tutelles.
Le médecin de la maison de retraite, qui nous avait conseillé de mettre en place la tutelle et comment faire, a appelé il y a quelques jours le greffe pour essayer de savoir où en est la demande, et apparemment il s'est fait s'est fait jeté comme quoi ce sont les vacances scolaires, et tatati (depuis trois mois...).

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il y a 13 ans 1 mois #5003 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:Délai de mise en place d'une tutelle
votre mère a-t-elle de frères et sœurs ?

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il y a 13 ans 1 mois #5005 par patrice76
Réponse de patrice76 sur le sujet Re:Délai de mise en place d'une tutelle
Non plus de soeur, elle est décédée depuis plusieurs années, qui a eu un fils. Donc en héritier futur de ma grand mère, il y a ma mère et donc mon cousin (qui est parfaitement au courant de la procédure de demande de mise en tutelle, et qui est d'accord). Je suppose que si la vente se fait, le notaire lui demandera d'être présent lors de la vente.

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il y a 13 ans 1 mois #5007 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:Délai de mise en place d'une tutelle
Si les héritiers sont vraiment d'accord pour la vente et si le notaire accepte de rédiger un acte de vente dans ces conditions, il n'y a que des avantages à vendre avant la décision du juge des tutelles.
Après, ce sera beaucoup plus compliqué : plusieurs avis de valeur à présenter et requête auprès du juge, ça peut prendre plusieurs mois...avant de pouvoir signer un compromis.

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il y a 13 ans 1 mois #5013 par patrice76
Réponse de patrice76 sur le sujet Re:Délai de mise en place d'une tutelle
ok, en tout cas, heureusement qu'elle a des économies, si c'était vraiment urgent, super respecté l'avis du médecin...

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