Demande d'agrément

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il y a 15 ans 1 mois #57 par Murielle
Demande d'agrément a été créé par Murielle
Bonjour,
Je suis dans l'attente de recevoir les informations susceptibles de confirmer que je me trouve bien sur la liste provisoire des MJPM à titre individuel. (J'ai fait ma demande fin 2008 donc trop tôt apparemment.) Donc je n'ai à aujourd'hui encore aucune mesure.

1)Art R 472-1 du CASF dans son 2ème alinéa prévoit entre autres la fourniture obligatoire d'une attestation d'immatriculation fiscale. Comment puis-je fournir un tel document sans être en exercice.

2)Art L 472-2 du CASF : Le bénéficiaire de l'agrément doit justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'il prend en charge. Idem. Si vous avez des info ? Merci. (les assurances auront-elles un langage différents ? Encore faut-il trouver une assurance qui connaisse cette nouveauté et l'ait inclus dans leurs courvertures.


Murielle

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il y a 15 ans 1 mois #59 par Tutelle_Au_Quotidien
Réponse de Tutelle_Au_Quotidien sur le sujet Re:Demande d'agrément
Bonjour,

1)

[...] attestation d'immatriculation fiscale. Comment puis-je fournir un tel document sans être en exercice.

Il suffit de vous inscrire auprès de l'URSSAF qui vous attribuera un SIRET personnel.

2)

Encore faut-il trouver une assurance qui connaisse cette nouveauté et l'ait inclus dans leurs courvertures

.
La formulation du CASF ne comporte aucun piège. Les contrats d'assurance RC Pro déjà existant conviennent déjà.

En revanche la difficulté que vous risquez d'avoir sera d'obtenir de votre assureur qu'il ne prenne comme date de début de votre assurance que la date à laquelle vous avez votre 1er dossier.

Bonne chance et bon courage pour votre démarrage.

Pour Tutelle Au Quotidien,
l'équipe Entraide et Assistance

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il y a 15 ans 1 mois #63 par Murielle
Réponse de Murielle sur le sujet Re:Demande d'agrément
Je vous remercie et vous tiens au courant...

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il y a 14 ans 9 mois #894 par fdossantos
Réponse de fdossantos sur le sujet Re:Demande d'agrément
Bonjour,

je viens d'etre embauché en qualite de mandataire judiciare. Ma formation débute en septembre 2009 et devrais se terminer en 2010.
Pour l'instant puis je etre considéere comme mandataire judiciare dans l'attente de validation? Autrement dit que dois je faire en attendant la dispense de ma formation afin de pouvoir exercer mon metier.dois je etre inscrit dan sune liste provisoire?etc...
J'oublias je suis en EHPAD.
Merci par avance

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il y a 14 ans 7 mois #1214 par scmc-tutelle
Réponse de scmc-tutelle sur le sujet Re:Demande d'agrément
A mon avis non. Vous exercez en parfaite illégalité, sauf si votre EHPAD a un agrément, et dans ce cas, ce n'est pas vous qui est MJPM, mais l'EHPAD.

Pouvez vous nous en dire un peu plus sur votre situation, car je vous avoue qu'elle m'étonne ?

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