questions relatives à la tutelle de ma mère

Bonjour,

Je souhaite rebondir sur le message de Lilouyette dans "DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE" de cette même partie du forum (Place de la famille et des proches).
Quelqu'un a répondu que "La famille n'a pas de droit de regard direct dans la gestion de la tutelle, sauf si un conseil de famille a été constitué ce qui est assez rare."
Je suis bien surprise car une de mes questions est de savoir comment pourrais-je avoir un droit de regard sur la gestion du patrimoine de ma mère... ou au moins comment avoir connaissance du patrimoine de ma mère et voir comment il est géré.

Situation :
Notre mère est sous tutelle et en hopital psychiatrique depuis des années. J'étais à la DASS et n'ai jamais été en contact avec les tuteurs, mes frères n'ont pas vécus en France avant leurs 20aine. Nous avons entre 28 et 35 ans aujourd'hui.

Question 1:
Je pensais que sous tutelle, ce sont les tuteurs qui prennent les décisions, alors pourquoi lorsque l'on demande une aide financière (pour mariage, achat maison, création entreprise) on se voit toujours tout refuser sous pretexte que notre mère refuse ? Pourquoi le tuteur lui demande-t-il toujours, puisqu'elle a été déclarée incapable ?
Je sais bien que des parents n'ont aucune obligation d'aider financièrement leurs enfants majeurs mais dans ce cas la décision relève de la tutrice, non ? cette dernière pourrait nous donner de temps en temps le même montant à tous les 3 ?
Doit on faire intervenir le juge dans ces cas là ?


Deuxième question :
Comment prendre connaissance de son patrimoine sans avoir l'air vénale ou intéressée ?
J'ai déjà évoqué avec mes frères de prendre RDV avec la tutrice tous les 3, mais ils refusent car ils trouvent que ca fait trop intéressés.
Comment puis-je prendre contact moi-même avec cette tutrice ? je sais, je peux prendre le téléphone, mais par "comment", je veux dire avec quels arguments ?
J'ai bien envie de savoir comment tout cela est géré, car on voit tellement d'escroquerie dans les mises sous tutelles...
Je sais qu'elle a eu un héritage dans les années 80 car sa soeur, qui a eu le même montant a pu s'acheter un 60m2 dans Paris.


Lorsque j'étais enfant, les anciens tuteurs acceptaient régulièrement qu'elle dépense de l'argent pour un petit cadeau d'anniversaire, pour des voyages scolaires ou l'achat de mon scooter. Depuis que je suis majeure, je n'ai plus droit à rien. Les demandes passaient par l'assistante sociale, mais depuis que je suis sortie du réseau je n'ai plus de contact avec le tuteur.
Lors de mon mariage, j'ai demandé une participation financière par téléphone, mais sous pretexte que ma mère refuse, la nouvelle tutrice a refusé (réponse froide par courrier ).
Je vais voir régulièrement ma mère à l'hopital ainsi que mes 2 frères. Le tuteur précédent avait accepté que l'un de mes frères ait une aide mensuelle de ma mère pour ses études en France mais une fois qu'il a fini ses études, ca s'est stoppé. Mon autre frère n'a jamais rien recu, et il vient pourtant de creer son entreprise.

Tous les 3 avons besoin d'argent et savons qu'elle en a. Elle nous dit qu'elle nous aime à chaque fois que nous allons la voir et lorsqu'elle m'écrit. Elle est mentalement dérangé et n'a jamais voulu nous donner d'argent car ses parents ne lui en ont jamais donné. La tutrice ne pourrait pas aller contre ce qu'elle dit puisqu'elle est déclarée incapable ?


Troisième question:
Il y a 2 ou 3 ans, elle a eu une leucémie et s'en est très bien tirée au final. Mais si elle décède comment ca se passe au niveau héritage ? est-ce que du fait qu'elle est dans un hopital psychiatrique, l'état en prendra une plus grande partie ? de combien de % de son patrimoine on aura à se partager ?


C'est difficile de ne pas paraitre intéressée quand je parle de ce sujet, alors j'aimerai avoir des conseils pour aborder ce sujet avec la tutrice et avec mes frères. Pour avoir au moins un suivi (ou une connaissance de son patrimoine) et se manifester auprès de la tutrice avec qui nous n'avons jamais eu aucun contact. Mais vous dites que je n'ai aucun droit de regard et que la tutrice peut me rétorquer que ca ne me regarde pas ??

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Je pense avoir quelques éléments de réponse.


Quelqu'un a répondu que "La famille n'a pas de droit de regard direct dans la gestion de la tutelle, sauf si un conseil de famille a été constitué ce qui est assez rare."
Je suis bien surprise car une de mes questions est de savoir comment pourrais-je avoir un droit de regard sur la gestion du patrimoine de ma mère... ou au moins comment avoir connaissance du patrimoine de ma mère et voir comment il est géré.

Article 510 du Code civil
Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.
A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.


Question 1:
Je pensais que sous tutelle, ce sont les tuteurs qui prennent les décisions, alors pourquoi lorsque l'on demande une aide financière (pour mariage, achat maison, création entreprise) on se voit toujours tout refuser sous pretexte que notre mère refuse ? Pourquoi le tuteur lui demande-t-il toujours, puisqu'elle a été déclarée incapable ?

Tout d'abord par soucis du respect de ses volontés. Sous le régime de Tutelle ou de Curatelle les volontés de la personne protégée sont à rechercher en priorité. En suite le Tuteur n'a pas tous les droits en encore moins celui de disposer des fonds de la personne à son bon vouloir.

Article 509 du CC
Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :
1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;
3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;
4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 ;
5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé.



Je sais bien que des parents n'ont aucune obligation d'aider financièrement leurs enfants majeurs

Les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants et réciproquement même au delà de la majorité. L'obligation alimentaire peut être demandé par une personne majeur si sa situation financière ne lui permets pas de subvenir à ses besoins essentiels.

Article 205 du CC
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 207 du CC
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

mais dans ce cas la décision relève de la tutrice, non ? Article 509 du CC

cette dernière pourrait nous donner de temps en temps le même montant à tous les 3 ?
Doit on faire intervenir le juge dans ces cas là ?

Pour que le tuteur puisse vous verser une somme il faudrait que votre mère souhaite vous faire une donation et dans ce cas la décision appartient au Juge des Tutelles après demande de votre mère et audition de cette dernière. Les Juges acceptent très rarement les donations surtout si la personne protégée est hospitalisée.

Article 476 du CC
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.
Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.


Deuxième question :
Je sais qu'elle a eu un héritage dans les années 80 car sa soeur, qui a eu le même montant a pu s'acheter un 60m2 dans Paris.

La gestion en tutelle ne permet pas au Tuteur d'accepter ou de renoncer à une succession sans passer par l'accord du Juge des Tutelle.

Article 507
Le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, qui désigne, s'il y a lieu, un notaire pour y procéder. Il peut n'être que partiel.
L'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Article 507-1
Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif.
Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.



Troisième question:
Mais si elle décède comment ca se passe au niveau héritage ?

La mesure prend fin au décès de la personne protégée. Il faut savoir que si aucun contrat obsèques n'a été souscrit l'organisation des funérailles revient à la famille.

Article 443 du CC
La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
Concernant la succession elle se déroule donc comme pour toute autre personne.

est-ce que du fait qu'elle est dans un hopital psychiatrique, l'état en prendra une plus grande partie ? de combien de % de son patrimoine on aura à se partager ?

Tout dépendant de la prise en charge des frais d'hébergement dans l'établissement qui accueil votre mère. CPAM, Aide Sociale ?
L'aide sociale est récupérable sur héritage et dans certains cas peut annuler les donations faites antérieurement. Pour en savoir plus vous devez entrer en contact avec le tuteur.