re tentative 2

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il y a 14 ans 9 mois #1104 par garenne
re tentative 2 a été créé par garenne
Question 1:
Je pensais que sous tutelle, ce sont les tuteurs qui prennent les décisions, alors pourquoi lorsque l'on demande une aide financière (pour mariage, achat maison, création entreprise) on se voit toujours tout refuser sous pretexte que notre mère refuse ? Pourquoi le tuteur lui demande-t-il toujours, puisqu'elle a été déclarée incapable ?

Tout d'abord par soucis du respect de ses volontées. Sous le regime de Tutelle ou de Curatelle les volontées de la personne protégée sont à rechercher en priorité. En suite le Tuteur n'a pas tous les droits en encore moins celui de disposer des fonds de la personne à son bon vouloir.

Article 509 du CC
Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :
1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;
3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;
4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 ;
5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé.



Je sais bien que des parents n'ont aucune obligation d'aider financièrement leurs enfants majeurs

Les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants et réciproquement même au dela de la majorité. L'obligation alimentaire peut être demandé par une personne majeur si sa situation financière ne lui permets pas de subvenir à ses besoins essentiels.

Article 205 du CC
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 207 du CC
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

mais dans ce cas la décision relève de la tutrice, non ? Article 509 du CC

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