ARGENT DU MAJEUR PROTEGE

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il y a 4 ans 9 mois #18189 par cesf
ARGENT DU MAJEUR PROTEGE a été créé par cesf
Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai plusieurs interrogations vis à vis de la mise sous tutelle de ma mère pour laquelle le juge a nommé une tutrice car mon frère a refusé que je le sois.
Ma mère est en ehpad depuis février dernier. La tutrice a été nommée le 25/04/19.
Depuis plusieurs semaines ma mère n'a pas 1 euro sur elle ni au coffre de l'ehpad.
Elle m'a sollicité pour que je fasse la demande à la tutrice. Dois je détailler (tant pour les produits de toilettes, tant pour des chaussures d'été, tant pour quelques t-shirts ou blouses, etc...)

Par ailleurs, concernant l'inventaire des biens de ma mère est ce que je vais être convoquée ou est ce que cela se passe uniquement entre le juge et la tutrice ?
Quel droit de regard ai-je ?
Les épargnes de type livret A, livret d'épargne logement, contrat d'assurance vie sont ils des biens meubles corporels ,

Je vous remercie pour vos réponses

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il y a 4 ans 9 mois #18192 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: ARGENT DU MAJEUR PROTEGE
Bonjour

lorsqu'un tuteur est désigné, il doit recueillir les informations, documents, etc... lui permettant notamment d'établir le budget de la personne, il est chargé de payer les charges, les dettes éventuelles et de laisser à disposition la différence entre les sommes consacrées à ces charges + dette et les ressources mensuelles (je ne parle pas de l'épargne) , c'est cette différence appelée argent de poche ou argent de vie, qui doit/peut servir à l'achat des produits que vous évoquez , cette somme peut être remise directement à la personne en espèces ou bien déposée sur un compte où elle a accès moyennant une carte de retrait et/ou de paiement.

donc cette somme varie selon les ressources et les charges + dettes, de plus si la personne bénéficie de l'aide sociale à l'hébergement, cette somme est réduite à 10% de ses revenus (je schématise, il y a des nuances selon les situations), elle peut varier de quelques dizaines d'euros à plusieurs centaines...

le mieux est que vous vous rentriez en contact avec le tuteur pour convenir des modalités d'achat : remboursement sur présentation de la facture ou ??

mais encore faut il que le tuteur ait eu le temps d'établir clairement ce budget.

Pour l'inventaire, le tuteur va le faire sur son lieu de vie et éventuellement dans sa maison si elle a encore une, en présence de deux témoins, il est possible qu'il vous sollicite à ce titre
quant aux comptes et placement, il aura accès directement aux banques et assurances de votre mère.

Le mieux est toujours de privilégier le contact

vous pouvez demander à consulter les comptes de gestion (fin du premier trimestre de chaque année) et l'inventaire qui seront remis au tribunal d'ici trois mois après la date de l'ordonnance, en faire la demande au greffe.

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il y a 3 ans 8 mois #19121 par syfene
Réponse de syfene sur le sujet ARGENT DU MAJEUR PROTEGE
Bonjour
Ma sœur est sous curatelle renforcée.Elle ne dispose pas d'une carte de retrait, la curatrice lui porte de l'argent de vie toutes les semaines car elle ne peut se déplacer. Au sortir d'une longue hospitalisation, il y a 10 jours, la curatrice ne lui a apporté aucun argent, l'empechant ainsi de satisfaire aux besoins les plus élémentaires. Elle ne répond à aucune sollicitation, téléphonique ou orale. Un courrier au juge ne l'a pas émue. Hormis ce courrier comment faire pour pallier au plus vite à la situation d'urgence? Ma sœur est complètement isolée, je suis très loin et comme son seul compte est chez la curatrice je ne peux effectuer de virement. Bien sûr elle dispose des moyens financiers pour avoir un peu d'argent. Merci de vos avis

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il y a 3 ans 8 mois #19122 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet ARGENT DU MAJEUR PROTEGE
Bonjour
la curatrice est elle informée que votre soeur est sortie d'hospitalisation ?, pour qu'elle aide votre soeur à mettre en place les aides nécessaires, portage de repas ou courses ou entretien ou remise d'argent ... encore faut il que l'hopital l'ai prévenue ou vous
comment votre soeur faisait elle avant l'hospitalisation ? si elle bénéficiait d'aide ménagère, elle peut téléphoner pour demander la reprise des interventions

si votre soeur est très très dépendante, peut être qu''il faut songer à une tutelle , une curatelle est une assistance c'est à dire que la personne est encore capable de faire des démarches ou des actes , avec l'aide de la curatrice

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il y a 3 ans 8 mois #19124 par syfene
Réponse de syfene sur le sujet ARGENT DU MAJEUR PROTEGE
Bonjour
La curatrice est parfaitement informée la veille de la sortie elle m'a parlé pendant 45mn et s'est engagée à porter de l'argent des le retour au domicile et m'a assurée que toutes les aides demarraient le lundi 17. Il suffisait de ré activer celles existant avant l'hospitalisation, ce qui n'a pas été fait, tout comme la visite d'ailleurs. J'ai bien évidemment téléphoné aux services et réussi à mettre en route le portage de repas mais pas l'aide ménagère qui ne peut opérer sans plan d'aide. Et le repas de midi ne résout pas tout, pas de petit déjeuner pas de produits de toilette ou d'hygiène, je ne peux faire de virement car l'argent va sur le seul compte géré par la curatrice...quand à solliciter une tutelle, ce n'est pas l'urgence, l'urgent c'est de trouver une solution pour qu'elle ne soit pas clochardisee plus longtemps.

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il y a 3 ans 8 mois - il y a 3 ans 8 mois #19125 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet ARGENT DU MAJEUR PROTEGE
Bonjour
quel âge a votre soeur ? relève t elle de l'apa ? s'il faut faire un plan d'aide, il faut plusieurs jours voire plusieurs semaines avant que le conseil départemental réponde à la demande, votre soeur a t elle le budget pour financer des aides à domicile en attendant ? le retour au domicile était il le plus approprié ? ceci dit, en effet, la curatrice doit au moins s'assurer du quotidien immédiat et permettre à votre soeur de faire des courses
il faut appeler la curatrice et lui signaler l'urgence, depuis quand est elle nommée ? si c'est très récent, elle n'a peut être pas accès aux comptes , mais sinon elle doit impérativement s'assurer de la mise en place de ces services
si cela dure, il faut contacter une assistante sociale et le juge des contentieux ex juge des tutelles

la curatrice peut ouvrir un compte dans un commerce de proximité où votre soeur peut se rendre seule ou avec l'aide à domicile ou un proche parfaitement identifié c'est ce que je mets en place pour les personnes qui ne sont pas en capacité d'avoir une carte par exemple mais encore faut il avoir une personne identifiée pour faire les courses, elle peut prendre une aide en cesu une heure trente par semaine en attendant le plan d'aide par exemple il y a des solutions mais il faut choisir celle adaptée à la situation de votre soeur en connaissant tous les éléments

difficile de donner un conseil sans connaitre tous les éléments , il peut y avoir faute de la curatrice ou de nombreuses autres hypothèses

la notion de tutelle est importante parce qu'on ne prend pas les mêmes dispositions pour une personne relativement autonome (curatelle) ou très dépendante (tutelle) pour schématiser
Dernière édition: il y a 3 ans 8 mois par CatherineG.

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