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participation financière des enfants
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il y a 15 ans 11 mois #1859
par ELYANNE3
participation financière des enfants a été créé par ELYANNE3
Ma mère étant sous tutelle et en maison de retraite, lorsqu'il n'y aura plus d'argent sur son compte (nous sommes 3 enfants) comment est calculée la participation financière de chacun ?
Et est-ce en fonction des revenus de chacun imposables ou pas ?
Et est-ce en fonction des revenus de chacun imposables ou pas ?
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il y a 15 ans 11 mois #1860
par Gio
Réponse de Gio sur le sujet Re:participation financière des enfants
option 1 : elle a des biens immobiliers, donc requête et accord des copropriétaires pour vendre le bien.
option 2 : les enfants peuvent participer, et acceptent de participer chaque mois. Ce qu'ils proposent comble la différence entre ressources de la personne et les frais d'hébergement.
option 3 : si la différence entre ressources et frais d'hébergement est trop importante pour les enfants, il faut faire une demande d'aide sociale et une action d'obligation alimentaire auprès du Jaf (Juge des Affaires Familiales) au même temps.
Dans ce cas c'est le juge qu'établie le montant de chacun selon ses ressources et ses charges. L'avantage de cette démarche est que il y a la certitude du règlement (car c'est un titre exécutoire), et chaque débiteur (vous et vos frères ou sœurs) peux demander la révision à chaque moment s'il y a un changement de la situation (perte d'emploi, baisse de revenus, participation financière à un enfant pendant ses études, etc. ).
L'aide social, avec copie du jugement, intervient pour la partie manquante.
Le conseil général n'oblige pas à vendre les biens, mais s'il paye une partie des frais d'hébergement au titre de l'aide sociale, au moment de la succession, il va se manifester pour récupérer, si possible, ce qu'il a avancé.
j'espère d'avoir été clair
option 2 : les enfants peuvent participer, et acceptent de participer chaque mois. Ce qu'ils proposent comble la différence entre ressources de la personne et les frais d'hébergement.
option 3 : si la différence entre ressources et frais d'hébergement est trop importante pour les enfants, il faut faire une demande d'aide sociale et une action d'obligation alimentaire auprès du Jaf (Juge des Affaires Familiales) au même temps.
Dans ce cas c'est le juge qu'établie le montant de chacun selon ses ressources et ses charges. L'avantage de cette démarche est que il y a la certitude du règlement (car c'est un titre exécutoire), et chaque débiteur (vous et vos frères ou sœurs) peux demander la révision à chaque moment s'il y a un changement de la situation (perte d'emploi, baisse de revenus, participation financière à un enfant pendant ses études, etc. ).
L'aide social, avec copie du jugement, intervient pour la partie manquante.
Le conseil général n'oblige pas à vendre les biens, mais s'il paye une partie des frais d'hébergement au titre de l'aide sociale, au moment de la succession, il va se manifester pour récupérer, si possible, ce qu'il a avancé.
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il y a 15 ans 11 mois #1861
par ELYANNE3
Réponse de ELYANNE3 sur le sujet Re:participation financière des enfants
Merci de votre réponse. Par contre comment est calculé la part que chacun des enfants doit verser ? Est-ce un pourcentage en fonction des revenus peu importe si l'on est imposable ou pas ?
Je précise que ma mère ne possède pas de biens.
Je précise que ma mère ne possède pas de biens.
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il y a 15 ans 11 mois #1893
par ELYANNE3
Réponse de ELYANNE3 sur le sujet Re:participation financière des enfants
Vous est il possible de me répondre rapidement ? Merci d'avance
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il y a 15 ans 11 mois #1915
par Gio
Réponse de Gio sur le sujet Re:participation financière des enfants
A priori c'est en base aux ressources et aux charges mensuelles du foyer.
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il y a 15 ans 11 mois #1938
par ELYANNE3
Réponse de ELYANNE3 sur le sujet Re:participation financière des enfants
Merci pour votre réponse. Compte tenu des problèmes qui vont s'accumuler dans les mois à venir, j'ai une autre question à formuler.
Nous sommes 3 enfants ; j'ai un frère qui vient d'être en retraite mais qui n'a pas travaillé depuis plus de 20 ans. Je ne pense pas qu'il perçoive une pension importante. Dans le cas où il ne pourrait pas participer aux frais de ma mère (dans le cas de la tutelle et des informations que je vous ai données précédemment) ses enfants risquent ils d'avoir à participer ? Merci d'avance
Nous sommes 3 enfants ; j'ai un frère qui vient d'être en retraite mais qui n'a pas travaillé depuis plus de 20 ans. Je ne pense pas qu'il perçoive une pension importante. Dans le cas où il ne pourrait pas participer aux frais de ma mère (dans le cas de la tutelle et des informations que je vous ai données précédemment) ses enfants risquent ils d'avoir à participer ? Merci d'avance
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