Droit du juge des tutelles

Bonjour à tous,

Mon beau frère est en situation de handicap, il est une personne majeure protégée sous habilitation familiale générale d'assistance. Mon beau frère est propriétaire d'un appartement dans lequel il ne vit plus puisqu'il a souhaité vivre dans un foyer pour travailleur en situation de handicap étant salarié dans un Esat. Il a souhaité vivre dans un foyer parce que son père qui vivait avec lui dans son appartement était malade et ne pouvait pas s'occuper de lui. Depuis son père est décédé et son appartement est vide puisqu'il vit dans un foyer mais continu de payer les charges.

C'est pourquoi après s'être rapproché d'un notaire spécialisé, il nous a été conseillé de vendre son appartement. En effet, sa soeur ayant fait toutes les démarches auprès de la MDPH et de l'aide social et ayant obtenu ces aides, nous savions que si nous remettions l'appartement de mon beau frère en location, celui-ci aurait perdu une partie de ses aides puisque le revenu locatif rentre dans ses revenu. Aussi afin d'éviter qu'il perde ses aides, nous pensons qu'il est préférable pour mon beau frère de vendre son appartement puisqu'en effet, le patrimoine ne rentre pas dans le calcul de l'aide sociale. C'est pourquoi nous avons fait une demande de mise en vente de son appartement auprès du juge des tutelles. Cette appartement a été occupé pendant 20 ans par ses grands parents, il y a vécu avec sa soeur beaucoup de bon moment. Cette appartement à donc une valeur sentimentale. Sa soeur souhaite du coup lui racheter l'appartement de manière à ce que ce bien reste dans la famille. La demande que nous avons formulé au juge des tutelles concerne la vente de l'appartement et l'achat par sa soeur de ce bien. Mon beau frère est à l'heure actuelle incapable de vivre seul dans son appartement. Cette appartement lui coûte près de 300 euros par mois. Nous avons effectué notre demande en mars 2022 et nous avons été reçu par le juge des tutelles en juin 2022. Lors de cette entretien ou nous avions été convoqué tous les trois, nous avons été surpris que le juge entretienne seul mon beau frère qui demeure une personne vulnérable qui n'a pas toutes ses facultés intellectuelle pour répondre aux questions du juges. Lors de la préparation de cette entretien, mon beau frère avait fait par de sa peur de vivre seul et que pour lui il était mieux en foyer avec ses amis et ses éducateurs. Seulement lors de l'entretien qu'il a eu seul avec le juge, il s'avère que quand le juge nous a demandé de rentrer après 20 min d'entretien avec mon beau frère, le juge interpelle sa soeur en lui disant "madame on a un problème, votre frère ne veut pas vendre, parce qu'il souhaite vivre dans son appartement".

Ce qui va en parfaite contradiction avec ce que nous avions évoqué dans notre demande auprès du juge. Conscient de la fragilité de mon beau frère, le juge a estimé que nous étions à la limite de l'exercice. Chose qui m'interpelle car n'ayant pas assisté à l'entretien individuel qu'a subit mon beau frère, nous ne savons pas quelles questions lui ont été posé, en revanche quand on lui a reposé la question de savoir si il voulait vendre son appartement il a répondu oui. Bref, je m'interroge donc sur le fait que le juge est entretenue seul une personne majeure protégée sous habilitation familiale par assistance. Le juge nous avait promis une réponse le 22 juin 2022. Nous avons eu la notification du jugement le 28 octobre 2022. Le juge a rejeté la demande en considérant que mon beau frère même si il était d'accord pour vendre son appartement à sa soeur, il ne souhaitait pas que cette appartement soit occupé par des tiers. Il considère également que la vente de l'appartement n'est pas nécessaire puisqu'il selon lui il n'obère pas d'incidence financière pour mon beau frère. Je rappel que cette appartement lui coûte 300 euros par mois depuis plus d'un an soit plus de 3600 euros dans le vent puisqu'il n'y vit plus.

Ma question est la suivante, étant donné le faible niveau de compréhension de mon beau frère par rapport notion technique de la gestion de son patrimoine, le juge avait il le droit de recevoir seul mon beau frère sans qu'il soit assisté par un tiers sachant que sa soeur était en opposition d'intérêt, nous sommes d'accord sur le fait que ça ne pouvait être nous, mais le juge aurait il du nous informé de la procédure et nous signifier que mon beau frère aurait pu être assisté par une tiers personnes?

Nous souhaitons faire appel de cette décision mais nous avons besoin d'aide pour apporter des éléments au dossiers.

Merci pour vos réponse

Bonjour

l'habilité familial peut faire , au nom du majeur protégé, un recours, et à ce moment là, le majeur protégé peut être assisté par un avocat, ce n'est pas le majeur qui est lésé, c'est l'acheteur potentiel dans ce que vous présentez de la situation
le juge ne se préoccupe que du majeur protégé qui est libre de disposer de son logement comme il l'entend
donc pour faire un recours, il faut présenter en quoi le majeur protégé est lésé par cette décision et le seul argument financier n'est pas suffisant puisque son budget semble équilibré
je vous recommande de ne pas trop mettre la pression sur le majeur parce que s'il est en capacité de l'exprimer à des tiers, l'habilité familial risque de se voir retirer la mesure de protection

vous pouvez éventuellement demander au juge de désigner un tuteur ad hoc pour cette procédure de vente , ce sera un professionnel neutre par rapport au cadre familial de la situation

Bonjour à vous,

Je vous remercie pour votre retour et vos conseils. En ce qui concerne le majeur protégé, il est bien conscient qu'il ne peut pas et qu'il ne veut pas vivre seul, qu'il se sent bien dans son foyer et qu'il ne veut pas le quitter pour retourner dans son appartement. Mais il n'a pas su l'exprimer au juge parce qu'il s'est retrouvé sous pression lors de l'entretien et n'a pas su quoi répondre. Outre le fait que sa soeur propose de racheter son appartement, notre objectif est qu'au moins le juge accepte la vente de l'appartement tout court, parce qu'il n'y a aucun intérêt à ce que le majeur protégé garde se bien même pour lui. D'autant plus que si un jour il est en capacité d'être autonome, il aura de quoi se racheter un bien plus adapté. D'après vous est ce que le juge peut entendre cette argument?

Bien à vous

Je l'ignore, le juge prend acte des choix et demandes du majeur, autant que possible
d'une manière générale, si le juge reçoit un majeur seul, c'est qu'il tient à l'interroger hors de la pression familiale ou du curateur/tuteur, mais en aucun cas pour lui mettre la pression
vous indiquez qu'il serait envisageable qu'il recouvre une certaine autonomie, cela ne plaide pas pour la vente du bien

Merci pour votre retour. Le fait que mon beau frère puisse un jour être autonome est une utopie même si quelque part je lui souhaite. Pour être plus précis, le majeur protégé à 43 ans et sa sœur 41. Leur deux parents sont décédés à moins de deux ans d'intervalles entre 2019 et 2021. Au décès de la maman en 2019, c'est ma femme donc sa sœur qui c'est occupé de toutes les démarches pour que son frère dossier MDPH, recherche d'un foyer, dossier d'aide sociale, suivi médical et son bien être mental. Même si nous savons qu'il y a eu des abus sur des personnes majeurs protégés, ce n'ai pas notre cas, nous sommes très attaché à Arnaud, mon beau frère et à son bien être, nous sommes en lien permanent avec ses éducatrices, nous le prenons régulièrement à la maison pour qu'il puisse passer un peu de temps avec ses nièces mais cela à une incidence sur notre vie, son devenir nous préoccupe et nous n'étions pas prêt à devoir prendre le relais aussi tôt dans notre vie. Heureusement, Arnaud est un garçon formidable, adorable qui est né avec son handicap et c'est notre rôle à moi et ma femme de s'en occuper. Nous avons juste l'impression qu'en tant qu'aidant, nous n'avons pas notre mot à dire voir que tout ce que l'on peut dire peu être retenu contre nous. Je comprends que le juge est eu besoin de se faire une idée sans la pression familiale comme vous dites mais nous ne lui mettons aucune pression bien au contraire. Nous essayons de faire ce qui nous semble bon pour lui en temps qu'adulte responsable. Comme je vous le disait Arnaud a ses limites dans la compréhension du monde qui l'entour c'est pour cette raison que nous le protégeons. Encore une fois le rachat de son appartement par sa sœur est anecdotique, la seul chose qu'on souhaite c'est qu'Arnaud puisse vendre son appartement même si il ne sait pas forcément l'exprimer. C'est pour cette raison que nous allons prendre un avocat pour défendre ses intérêts.

Bien à vous

qui a l'habilitation familiale ? seul l'habilité peut et doit agir au nom du majeur
évitez de dire ou d'écrire "nous" au juge quand vous parlez au nom de votre beau frère