Contestation Mise sous tutelle

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il y a 1 an 8 mois #21266 par Mamie1930
Contestation Mise sous tutelle a été créé par Mamie1930
Bonjour,
Mon frère conteste la mise sous tutelle de notre maman (juge saisi dès la décision rendue). Je suis la tutrice. Comment va se dérouler la suite? Est ce que je devrai justifier de la bonne conduite de la tutelle, est ce que je dois préparer un dossier? Merci pour vos informations

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il y a 1 an 8 mois #21274 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Contestation Mise sous tutelle
Bonjour
pour l'instant, vous appliquez la mesure qui vous a été confiée, mais bien sûr que le juge va vous demander des comptes sauf si l'ordonnance ou le jugement indique que vous êtes dispensée du compte de gestion
ceci dit, sachant qu'il y a contestation, vous allez peut être être convoquée à nouveau pour une audition
qu'est ce que votre frère conteste ? le principe de la tutelle ou la fait que vous soyez la tutrice ? ce sont deux choses différentes
dans le premier cas, le juge rend sa décision à partir d'un certificat médical, il change rarement d'avis
dans le second cas, il peut désigner un tuteur professionnel à votre place

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il y a 1 an 8 mois #21275 par Mamie1930
Réponse de Mamie1930 sur le sujet Contestation Mise sous tutelle
Je ne connais pas la teneur de la contestation. Est-ce que je peux le demander au juge afin de préparer un dossier? Merci pour votre aide.

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il y a 1 an 8 mois #21278 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Contestation Mise sous tutelle
pourquoi pas mais je vous ai indiqué les possibilités donc quel dossier voulez vous préparer ?

sauf si votre frère vous accuse de malversations ou maltraitance à l'égard de votre mère mais ça , c'est une autre situation et vous en serez informée le jour même et cela ne change pas les deux hypothèses déjà évoquées dans mon premier message

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il y a 1 an 5 mois #21387 par jvsm
Réponse de jvsm sur le sujet Contestation Mise sous tutelle
bonjour
l'appel pour une contestation de jugement de curatelle rendu par le juge se déroule t il dans la meme ville que le premier jugement?
merci de votre réponse

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il y a 1 an 5 mois - il y a 1 an 5 mois #21388 par Avocat YM Serezo
Réponse de Avocat YM Serezo sur le sujet Contestation Mise sous tutelle
Bonjour,

Cela dépend de la ville du tribunal compétent en premier instance.

Pour déterminer la cour d'appel compétente (et donc la ville où elle est installée), il faut connaître le tribunal qui a rendu le jugement.

Bien cordialement,

Yann-Mickaël Serezo
Avocat au Barreau de Paris
Dernière édition: il y a 1 an 5 mois par Marianne - Modératrice.

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