Contestation Mise sous tutelle

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il y a 1 an 3 mois #21389 par jvsm
Réponse de jvsm sur le sujet Contestation Mise sous tutelle
Merci de votre réponse. Le jugement a été rendu à narbonne 11

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il y a 1 an 3 mois - il y a 1 an 3 mois #21390 par Avocat YM Serezo
Réponse de Avocat YM Serezo sur le sujet Contestation Mise sous tutelle
Dans ce cas, la cour d'appel compétente est en principe celle de Montpellier.

Bien cordialement,

Yann-Mickaël Serezo
Avocat au Barreau de Paris
Dernière édition: il y a 1 an 3 mois par Avocat YM Serezo.

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il y a 1 an 3 mois #21391 par jvsm
Réponse de jvsm sur le sujet Contestation Mise sous tutelle
Merci beaucoup

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