- Messages : 17
- Remerciements reçus 0
bilan de gestion annuelle des comptes
- lilinou
- Auteur du sujet
- Hors Ligne
Moins
Plus d'informations
il y a 14 ans 9 mois #4227
par lilinou
bilan de gestion annuelle des comptes a été créé par lilinou
Bonjour , ai-je le droit de demander au juge des tutelles un bilan de gestion annuel des comptes pour maman qui est sous curatelle renforcé ?
Merci pour vos réponses
Merci pour vos réponses
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 129
- Remerciements reçus 1
il y a 14 ans 9 mois #4231
par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:bilan de gestion annuelle des comptes
Bonjour
les comptes de gestion sont transmis au Greffier en chef pour contrôle, puis transmis au Juge pour validation. le majeur protégé doit systématiquement bénéficier des mêmes informations (..en pratique, selon la capacité de compréhension du majeur protégé il n'est pas toujours indispensable de respecter cette règle...) et le famille ne bénéficie d'aucun droit de regard.
Sur requête motivée, selon la qualité des relations familiales, avec l'accord formel du majeur protégé exprimé devant le JT, celui çi peut déroger à ce principe s'il estime cette opération bénéfique au majeur.
cordialement
les comptes de gestion sont transmis au Greffier en chef pour contrôle, puis transmis au Juge pour validation. le majeur protégé doit systématiquement bénéficier des mêmes informations (..en pratique, selon la capacité de compréhension du majeur protégé il n'est pas toujours indispensable de respecter cette règle...) et le famille ne bénéficie d'aucun droit de regard.
Sur requête motivée, selon la qualité des relations familiales, avec l'accord formel du majeur protégé exprimé devant le JT, celui çi peut déroger à ce principe s'il estime cette opération bénéfique au majeur.
cordialement
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 17
- Remerciements reçus 0
il y a 14 ans 6 mois #5137
par AGR77
Réponse de AGR77 sur le sujet Re:bilan de gestion annuelle des comptes
Bonsoir,
Selon les termes de l'article 510 du Code Civil,
la loi fait obligation de communiquer annuellement le Compte de Gestion au Majeur Protégé,
ce dont bon nombre de Tutelles semblent "facilement" s'exonérer ...
de surcroît, les Tutelles se gardent bien de préciser aux familles que, toujours selon cet article 510, tout proche pouvant justifier d'un "intérêt légitime" envers le Protégé, peut également être autorisé par le JT, et après recueil de l'accord du Protégé, à obtenir également communication annuelle du Compte de Gestion.
Selon les termes de l'article 510 du Code Civil,
la loi fait obligation de communiquer annuellement le Compte de Gestion au Majeur Protégé,
ce dont bon nombre de Tutelles semblent "facilement" s'exonérer ...
de surcroît, les Tutelles se gardent bien de préciser aux familles que, toujours selon cet article 510, tout proche pouvant justifier d'un "intérêt légitime" envers le Protégé, peut également être autorisé par le JT, et après recueil de l'accord du Protégé, à obtenir également communication annuelle du Compte de Gestion.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1124
- Remerciements reçus 110
il y a 14 ans 6 mois #5138
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:bilan de gestion annuelle des comptes
Je vous retourne la question: seriez vous d'accord pour communiquer vos comptes à l'association tutélaire?
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 17
- Remerciements reçus 0
il y a 14 ans 6 mois #5151
par AGR77
Réponse de AGR77 sur le sujet Re:bilan de gestion annuelle des comptes
Vous inversez les rôles : en l'occurence, vis à vis de la famille et des ayants-droits, c'est l'association tutélaire qui est l'obligé, et pas l'inverse .
je vous retourne à mon tour la question : accepteriez vous de votre banquier de ne recevoir aucun relevé ou justificatif rendant compte des performances de vos placemennts ou des frais de gestion prélevés ??
C'est tout simplement du bon sens !!!!
je vous retourne à mon tour la question : accepteriez vous de votre banquier de ne recevoir aucun relevé ou justificatif rendant compte des performances de vos placemennts ou des frais de gestion prélevés ??
C'est tout simplement du bon sens !!!!
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Moins
Plus d'informations
- Messages : 1330
- Remerciements reçus 277
il y a 14 ans 6 mois #5154
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:bilan de gestion annuelle des comptes
L'association n'a aucune obligation envers la famille.
Le parallèle que vous tentez entre la banque et son client n'est donc pas du tout adapté.
L'association (la banque) a des comptes à rendre au juge et au majeur protégé si ses facultés le lui permettent, elle a l'interdiction de les divulguer à la famille (le client).
Le parallèle que vous tentez entre la banque et son client n'est donc pas du tout adapté.
L'association (la banque) a des comptes à rendre au juge et au majeur protégé si ses facultés le lui permettent, elle a l'interdiction de les divulguer à la famille (le client).
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Temps de génération de la page : 0.133 secondes