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bilan de gestion annuelle des comptes
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il y a 14 ans 6 mois #5221
par AGR77
Réponse de AGR77 sur le sujet Re:bilan de gestion annuelle des comptes
Désolé d'insister !!! mais les textes et les faits sont têtus !!!
Lisez bien l'article 510 du Code Civil .
Sur demande du Majeur Protégé au JT, et c'est d'ailleurs la procédure que je vais entamer dans les prochains jours, la famille ou les proches justifiant d'un "intérêt légitime" ont tout à fait vocation à se faire communiquer un exemplaire du Compte de Gestion.
Après tout, si tout est parfaitement "clean", pourquoi donc s'inquiéter ???
Lisez bien l'article 510 du Code Civil .
Sur demande du Majeur Protégé au JT, et c'est d'ailleurs la procédure que je vais entamer dans les prochains jours, la famille ou les proches justifiant d'un "intérêt légitime" ont tout à fait vocation à se faire communiquer un exemplaire du Compte de Gestion.
Après tout, si tout est parfaitement "clean", pourquoi donc s'inquiéter ???
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il y a 14 ans 6 mois #5222
par grany
Réponse de grany sur le sujet Re:bilan de gestion annuelle des comptes
Bonjour,
Je comprends votre intérêt pour le dossier de votre parent. Mais dans ce cas pourquoi ne pas demander à prendre la mesure de protection ?
Vous constateriez que le problème se pose également lorsque c'est des proches qui s'occupent des intérêts de la personne protégée.
La suspicion est toujours de mise, même lorsque l'on fait au mieux et il est toujours désagréable d'avoir affaire à cela.
Vous avez tout à fait le droit de faire la demande au JT, mais je crois que vous devrez être patient.
Je suis moi-même tuteur familial depuis plus de 10 ans.
Cordialement
Je comprends votre intérêt pour le dossier de votre parent. Mais dans ce cas pourquoi ne pas demander à prendre la mesure de protection ?
Vous constateriez que le problème se pose également lorsque c'est des proches qui s'occupent des intérêts de la personne protégée.
La suspicion est toujours de mise, même lorsque l'on fait au mieux et il est toujours désagréable d'avoir affaire à cela.
Vous avez tout à fait le droit de faire la demande au JT, mais je crois que vous devrez être patient.
Je suis moi-même tuteur familial depuis plus de 10 ans.
Cordialement
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il y a 14 ans 6 mois #5223
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:bilan de gestion annuelle des comptes
En curatelle renforcée le MJPM assiste le MP.
Dans le cadre de sa mission il lui communique annuellement le compte de gestion.
Il est libre en suite d'en faire part à son entourage.
Je n'inverse pas les rôles: est ce que vous communiquez vos relevés bancaires à votre mère?
Quel est votre intérêt légitime?
Je vous rappelle que le but de la mesure de protection n'est pas la préservation des intérêts successoraux.
Dans le cadre de sa mission il lui communique annuellement le compte de gestion.
Il est libre en suite d'en faire part à son entourage.
Je n'inverse pas les rôles: est ce que vous communiquez vos relevés bancaires à votre mère?
Quel est votre intérêt légitime?
Je vous rappelle que le but de la mesure de protection n'est pas la préservation des intérêts successoraux.
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il y a 14 ans 6 mois #5225
par sissi
Réponse de sissi sur le sujet Re:bilan de gestion annuelle des comptes
D'accord avec Célestin . Mais pourquoi demander au Juge ce que vous pouvez obtenir directement par votre parent si en effet celui-ci est d'accord? Il a toute liberté pour faire ce qu'il veut du compte qui lui est remis.
Et si vous êtes suspicieux pourquoi ne pas avoir demandé (ou demander maintenant )à prendre en charge sa mesure de protection ?
Et si vous êtes suspicieux pourquoi ne pas avoir demandé (ou demander maintenant )à prendre en charge sa mesure de protection ?
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il y a 14 ans 6 mois #5261
par zebra69
Réponse de zebra69 sur le sujet Re:bilan de gestion annuelle des comptes
Cela prouve bien le détournement sans que personne ne soit inquiété.

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il y a 14 ans 6 mois #5262
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:bilan de gestion annuelle des comptes
Je ne comprends pas votre remarque...
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