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Paiement de fermages
- mariehelene
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il y a 14 ans 5 mois #5335
par mariehelene
Paiement de fermages a été créé par mariehelene
Ma soeur et moi avons hérité d'un terrain de mon père. Ce terrain est loué à un agriculteur. Notre mère est sous tutelle d'une association. Elle a droit à un quart de ce fermage. L'agriculteur a payé entièrement le fermage à la tutelle. Cette dernière refuse de me payer ma part sans l'accord de ma soeur. En a t-elle le droit? Je pense qu'il s'agit là d'un abus de pouvoir car si ma soeur s'obstine à ne pas donner son accord, que va faire la tutelle de cet argent qui n'appartient pas à ma mère? Merci pour votre aide.
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il y a 14 ans 5 mois #5362
par litien
Réponse de litien sur le sujet Re:Paiement de fermages
Bonsoir, la dévolution successorale établit à la suite du décès de votre papa organise normalement les choses. Ainsi en présence du donation au dernier vivant entre époux, il est possible que votre maman est opté pour tout en usufruit et dans ce cas vous ne disposez pas de celui-ci;
Quoiqu'il en soit ce document justifiera de vos droits auprès du gestionnaire de la tutelle.
Cordialement
Quoiqu'il en soit ce document justifiera de vos droits auprès du gestionnaire de la tutelle.
Cordialement
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il y a 14 ans 5 mois #5393
par zebra69
Réponse de zebra69 sur le sujet Re:Paiement de fermages
A votre place je contacterai le notaire et puis ensuite je prendrai mes dispositions en rapport au testament s'il y en a un.
Bonne chance.
Bonne chance.
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il y a 14 ans 5 mois #5442
par coz22
Réponse de coz22 sur le sujet Re:Paiement de fermages
Normalement la succession a du être liquidée (fonction de la date de décès).Votre mère a du faire un choix (si c'est la totalité en usufruit vous n'avez droit à rien.Votre mère reçoit la totalité du fermage, votre soeur et vous rien). Il est probable que cette option ait été choisie par la tutelle (pour votre mère). Il n'y a rien d'anormal.C'est généralement ce qui est conseillé dans une succession pour le survivant. Vous n'avez la qualité que de nu-propriétaire.Vous hériterez au déès de votre mère.
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- mariehelene
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il y a 14 ans 5 mois #5475
par mariehelene
Réponse de mariehelene sur le sujet Re:Paiement de fermages
Merci de votre réponse. Sur les papiers du notaire lors du décès de mon père, il est noté que ma mère a l'usufruit du quart. Normalement le reste nous revient. Ma question est: l'organisme de tutelle peut il me refuser ma part sans l'accord de ma soeur?
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