droits perso sous sauvegarde de justice

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il y a 12 ans 5 mois #10208 par compagne
droits perso sous sauvegarde de justice a été créé par compagne
Bonjour, ma question pour le moment est simple, exposé bref fe la situation : une personne majeuune ren hospitalisation libre, dans une clinique psychiatrique, vient d être mise sous sauvegarde de justice en attente de mise sous tutelle. L équipe soignante est elle en droit d ouvrir son courrier personnel? Et son courrier administratif? Avec ou sans lui? Merci d avance car c est le cas? Est ce normal?

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il y a 12 ans 5 mois #10210 par AAH
Réponse de AAH sur le sujet Re: droits perso sous sauvegarde de justice
Bonjour,

A question simple répose simple : non.

Le respect de la correspondance est un droit essentiel. Je ne suis pas un adepte des chartes, mais il me semble que cela est précisé dans la charte du malade hospitalisé (à vérifier).

Pour la suite, même sous curatelle ou tutelle, ce respect demeure. Intervient alors la personne chargée de la protection pour retranscrire le contenu des courriers.

Pour ma part, je n'ouvre jamais les courriers personnels (voeux, cartes de vacances etc...) que je fait suivre dans les services.

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il y a 12 ans 5 mois #10216 par compagne
Réponse de compagne sur le sujet Re: droits perso sous sauvegarde de justice
Mon concubin hospitalisé,( qui n est d ailleurs plus mon concubin, s étant déclaré seul à la caf à l initiative de sa famille qui met tout en oeuvre pour rompre les liens entre nous, malgré qu il souhaite rester en relation.)m a indiqué que les soignants lui ont indiqué qu ils vont dorenavant ouvrir son courrier devant lui. Est ce possible qu ils outre passent la loi? N ont ils pas pu indiquer une clause dans la sauvegarde de justice qui leur permet d ouvrir le courrier que j envoie? Et par ailleurs son psychiatre a t il le droit d emettre des suppsitions a mon égard lors de leurs entretiens en lui disant par exemple que "je suis probablement dans une secte" alors qu il ne m a jamais rencontré et n a vu que ses parents qui diffusent ce discours a mon egard? Comment me defendre? Comment le defendre si c est son droit de garder ses courriers prives? Je trouve cela tellement infantilisant et injuste!!

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il y a 12 ans 5 mois #10217 par compagne
Réponse de compagne sur le sujet Re: droits perso sous sauvegarde de justice
Ah oui et j oubliais : ses tuteurs, qui sont ses parents ont ils le droit d ouvrir son courrier personnel ( j indique mes coordonnees sur l enveloppe)?

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il y a 12 ans 5 mois #10281 par compagne
Réponse de compagne sur le sujet Re: droits perso sous sauvegarde de justice
S il vous plait quelqu un aurait il une réponse a mes messages précédents? Il parait que sa sauvegarde de justice prévoit le controle de ses courriers personnels ? C est le psychiatre qui me l a dit au telephone, est ce vraiment possible alors que cela va a l encontre du respect des droits privés ? Je me sens violée dans mon intimité, je ne comprends pas... comment peut on ouvrir le courrier que je lui ecris? Est ce moi qu on soupconne et de quoi??

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  • clerette
il y a 12 ans 5 mois #10283 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re: droits perso sous sauvegarde de justice
Le courrier personnel doit le rester comme il a été indiqué ci-dessus.

Je vous invite a faire état de la situation au juge, sans garantie sur la suite.

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