Tutelle Contestée

bonjour,


Depuis le 27 Juillet 2012 ,je suis nommé tuteur de ma mère par le juge des tutelles du TI
Comme le prévoit la loi et l'article 1242 du code de procédure civile ,un de mes deux frères à contesté cette décision en formant un appel devant la cour d'appel de Rennes .Le motif invoqué :manque de confiance envers moi même pour gérer les affaires de ma mère,et demande que la gestion soit confiée à un tiers .

En sollicitant le juge des tutelles,j'avais pour objectif de mettre en vente l'habitation principale dont ma mère à l'usufruit à 100 %,et la propriété de 1/3 pour chaque enfants.Mon père étant décédé depuis le 27 12 2009.

Le produit de la vente de la maison devait être utilisé pour financer l'hébergement de la maison de retraite à hauteur de 1500 Euros mensuel.
De plus le plus jeune frère, se portait acquéreur de la maison,donc l'opération pouvait se résoudre rapidement sans recherche de client.

Conséquences de ce recours:

la vente de la maison ,ne peux pas se réaliser avant la décision de la cour d'appel de Rennes.

Selon mes informations,la décision de la cour d'appel de Rennes ,ne peux être rendue avant une année à compter du dépôt du dossier.

Considérant ces éléments quelles solutions me reste 'il ?

Si je démissionne de mon mandat de tuteur,en début d'année 2013 ,cela peut 'il annuler la procédure devant la cour d'appel ?

D'autre part mon frère contestataire,a menti devant le juge des Tutelles lors de sa convocation à la première audition.En effet il a donné une fausse adresse de domicile et indiquant habiter au domicile de sa mère ,alors qu'il vit dans une autre commune .

Dans l'attente de vous lire,recevez mes salutations les plus sincères

Chelmi

Bonjour,

Pour répondre sur un plan purement juridique, si le juegement vous nommant tuteur a la formule exécutoire ( à la fin du jugement : "ordonne l'exécution provisoire de cette décision"), alors l'appel n'est pas suspensif.

Je ne connais pas le contexte, mais juridiquement vous pouvez continuer à agir.

A vous d'apprécier si cela est souhaitable compte tenu de la situation.

Chelmi,

J'ai peur que votre principal souci, ce soit l'opposition de votre frère, pas le délai de recours...

Vous décrivez une situation d'indivision.
Le juge des tutelles, avec ou sans recours, ne pourra pas la régler.

Conformément à l'art 815 C. civ. et suivants, vous pouvez, seul ou avec l'aval de votre jeune frère, demander à sortir de cette indivision.
Cette démarche devrait en outre être facilitée par le fait qu'avec votre jeune frère et votre mère, vous possédez plus des 2/3 de la maison.

Concernant la protection de votre mère, demandez au JT la nomination d'un tuteur ad-hoc pour les seules démarches concernant la maison (afin d'éviter le conflit d'intérêt entre votre position de tuteur et votre qualité de nu-propriétaire de la maison).

Demandez conseil à votre notaire pour la mise en place du volet immobilier.

Tous mes voeux pour la suite.

Vous dites que le produit de la vente sera affecté au paiement de la maison de retraite.
Vous dites aussi que votre mère est usufruitière et que les 3 enfants sont nus-propriétaires.
Le produit de la vente sera donc essentiellement réparti entre les enfants, votre mère ne disposera que d'un % de la vente fonction de son âge.
Il s'agit donc d'obtenir l'accord des 3 enfants (et du juge) pour la vente et éventuellement leur accord pour laisser le produit de la vente à leur mère.

Bonsoir,
merci de m'avoir répondu,effectivement j'ai obtenu du juge l'autorisation pour continuer à payer les factures de la maison de retraite

Bonsoir,
Merci de m'avoir répondu,
Et oui mon souci est l'opposition de mon frère,mais surtout du fait qu'il bloque la possibilité de vente l'immeuble et d'allonger considérablement les délais du jugement en cours d'appel ,relatif au recours formulé le 09.08.2012.
L'argent actuellement disponible pour le paiement de la maison de retraite diminue,et sous peu,je risque d'être le seul à payer l'hébergement de la Mson de retraite,car le frère contestataire ne veux rien payer et de plus il est non imposable ,comme le jeune frère !!!

d'autre part vous me dit ceci:
""Conformément à l'art 815 C. civ. et suivants, vous pouvez, seul ou avec l'aval de votre jeune frère, demander à sortir de cette indivision."""
pour sortir de l'indivision,comment dois procéder ?
est ce le notaire qui fait les démarches ?
Les délais sont ils longs ?

Concernant la protection de ma mère ,vous me proposez la nomination d'un tuteur ad-hoc pour le volet immobilier,mais compte tenu que mon frère conteste la gestion de la tutelle par moi même,ne vaut il pas mieux que je démissionne de mon mandat,et qu'une association comme l'UDAF , prenne le relais pour l'ensemble de la gestion et la vente de l'immeuble ?
Chelmi