Demande de conseils

Ma mère est atteinte d'une maladie neurodégénérative (stade 5: dernier stade), la juge la place sous co curatelle en janvier (moi-même et une de ses amies). Elle vit en maison médicalisée. Mon père est décédé en aout 2011, il était comme on dit grabatère depuis 10 ans dans un hopital et placé sous tutelle de l'état géré par une association. Suite à son décés et pour gérer la succession, j'ai pris contact avec un notaire. Il a été décidé que la succession se ferait a concurence des actifs cependant le délai de la succession est largement dépassé et il y a des sommes dues à l'hopital (plus de 55000 euros) et des mises en demeure suite au refus de l'aide sociale pour manque d'éléments. Quels solutions puis-je avoir pour essayer de sortir de cette situation?

July,

Comment est gérée la "co-curatelle" : vous êtes en charge de la "personne" de votre mère et votre amie de ses biens et inversement, ou l'une d'entre vous a été désignée subrogé-curatrice ou encore votre amie a été désignée "curatrice ad-hoc" pour le délai du réglement de la succession de votre père ?
Cela a une incidence sur qui fait quoi.

Vous précisez que la "succession" de votre père "se fera à concurrence des actifs".
Cela veut-il dire que vous avez accepté la succession de votre père sous réserve d'un "actif net" ?

Si c'est bien le cas, il incombe au notaire de régler les créanciers de votre père hopitaux compris. Si ces créances sont supérieures aux actifs de la succession, vous avez d'ores et déja indiqué au notaire que vous refusiez la succession. Donc cela n'aura pas d'incidence pour votre mère et vous.

Si les créances sont inférieures aux actifs de la succession, le notaire en versera le solde, frais et impôts déduits, aux héritiers selon les dispositions qui s'eppliquent.

Le "délai dépassé" auquel vous faites allusion est sans doute le délai de 6 mois nécessaire au réglement des droits de succession.
La question de "l'actif net" étant toujours posée, ont peut imaginer qu'on est éloigné d'un risque de droits de succession à acquitter, ce que le notaire aura sans doute pris en compte...

D'une façon générale, il n'y a pas réellement de limite en matière de délais.
J'ai connaissance d'une succession qui n'a toujours pas été bouclée 10 ans après le décès...

Tous mes voeux pour la suite,

PH94,
la co-curatelle sera gérée par moi et l'amie de ma mére mais en fait elle s'occupera de la gestion du patrimoine et des biens, et moi plutot du courant si j'ai bien tout compris. Mais cela permettrait qu'en l'absence de l'une ou de l'autre, on puisse effectuer un relais.
Aucune des deux n'a été désigées pour le règlement de la succession de mon père mais il faut qu'elle soit règlée pour qu'on puisse établir le patrimoine de ma mère pour mettre en place sa curatelle.
Si il incombe au notaire de régler le créance de mon père pourquoi le notaire renvoie les factures (17000 euros pour le moment et il y a encore 55000 euros à venir et j'attend toujours le montant de l'aide social)et il indique qu'il n'a pas de liquidités à son étude et qu'il faut payer.
Le problème est que le notaire ne repond pas à mes mails et qu'il n'aurait fait aucune recherche sur le passif (c'est moi qui vient de faire les démarches et j'ai la confirmation du trésor public, aucune demande de bulletin de situation n'a été demandé) et qu'il n'a pas établi non plus l'actif alors qu'il m'avait dit je m'occupe de tout...
j'ai été consultée un autre notaire et il va falloir que je recupère le dossier de succession chez lui...mais ca risque d'être compliqué et le nouveau notaire que je suis allée consulter m'a dit qu'on ne pouvait rien faire tant que la curatelle n'était pas mise en place. (mise en place en janvier normalement).
il faudrait aussi que je fasse une demande d'exonération gracieuse de la dette (selon la juge des tutelle) mais le tésor public m'a plutot parlé d'un étalement de paiement...et les créances sont pour le moment bloqué jusqu'en février 2013.
En fait, j'ai l'impression d'être perdu dand tout ca...
Merci de votre reponse
july

July,

Première chose : votre amie est en charge des biens de votre mère c'est donc à elle qu'il incombe de l'aider à s'occuper de la succession de votre père, pour le volet la concernant.

A charge pour vous de vous occuper de la partie vous concernant personnellement en tant qu'héritière.

Concernant le notaire et les dettes, ne lâchez pas.
C'est au notaire de régler la succession de votre père.
S'il n'a pas de liquidité ca ne vous engage absolument pas à intervenir, d'autant moins que vous n'acceptez la succession que s'il y a un "actif net" (total des actifs supérieur au total du passif), sauf à ce que votre mère ou vous même vous soyez portées garantes de ces dettes, ce dont je doute compte tenu du contexte.

La mesure de curatelle est effective donc le notaire n'a plus de raisons de ne pas avancer dans le règlement de la succession.

Je ne vous conseille pas de demander un transfert du dossier. Par expérience c'est long et ça complique les choses plutôt que ça les simplifie. En outre les notaires apprécient modérémment de se retrouver en porte-à-faux vis à vis de leurs confrères.

Concernant "l'exonération gracieuse de dettes", c'est au notaire de s'en occuper pour l'instant. C'est lui, je le rappelle qui est en charge de la succession, pas vous.

Relancez le notaire pour qu'il établisse le bilan de succession qui est le seul moyen d'avancer. S'il n'y a pas suffisamment d'actifs pour payer les dettes, vous refuserez officiellement la succession, votre mère et vous et les autres héritiers éventuels, pour vous dégager de toute obligation de "comblement de passif".

Relancez le notaire, votre amie et vous, jusqu'à ce qu'il ait réglé cette succession.

Tous mes voeux pour la suite,

Bonjour,

si le notaire fait défaut à son devoir, vous pouvez en faire état auprès de la chambre des Notaires.
Ledit notaire aura alors à donner les explications quant à son manque de diligences..