Problème de banque

Bonjour à tous,

je suis curateur pour ma mère, en alternance avec ma soeur, dans le cadre d'une curatelle renforcée.

En 2007, au début de la mise en place de la procédure ma mère a été autorisée à retirer auprès de la banque la somme de 200 Euros par semaine. Cela a été vu et organisé avec le concours de la banque. Cependant, pendant plusieurs semaines, voire mois, ma mère a pu retirer sans problème entre 700 et 800 euros par semaine. Cela a eu des conséquences très graves sur ses finances. Ainsi que sur son épargne car du coup la banque prélevait sur son compte d'épargne pour approvisionner le compte courant...

Je pense, mais encore dois-je le vérifier, que le transfert, sans demande du client, d'un compte d'épargne vers un compte courant est illégal.
De plus, j'aimerais savoir quelle est la responsabilité de la banque dans le non-respect du plafond de retrait autorisé à ma mère, majeure protégée sous curatelle renforcée ? Que puis-je faire auprès de la banque aujourd'hui ?

Je vous remercie pour votre aide.

Bonjour, je vous confirme que le déplacement de l'épargne à la seule initiative de la banque n'est pas légale. Vérifier toutefois que cela ne s'est pas produit lorsque votre soeur avait la mesure et qu'elle n'a pas autorisé ces mouvements.
Pour les retraits dépassant le plafond, quelle type de carte était-ce? si effectivement le plafond de 200€ a fait l'objet d'un engagement contractuel ou si c'est une carte plafonnée, vous pourrez demander à ce que le compte soit re crédité des sommes qui l'ont dépassé (si cela ne remonte pas à trop loin)
bon courage

Bonjour Nadia12,

merci pour votre réponse ! Je vais vérifier le type de carte utilisé à l'époque et faire le point sur le contrat passé avec la banque. Ma soeur n'avait pas autorisé les mouvements entre compte c'est une certitude.
Quand vous dites "si cela ne remonte pas à trop loin", j'imagine que vous pensez à un délai de prescription ? Quel pourrait-être ce délai selon vous ?

Merci encore !

Bonjour,

Excusez moi d'avoir tardé à vous répondre. Selon les éléments que vous aurez réuni, si les retraits remontent à 2007 et en l'absence de preuve formelle d'une faute de la banque, vous n'aurez vraisemblablement pas gain de cause auprès de leur service juridique. Vérifiez les délais de prescription (5 ans?)

Cordialement