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Chèque émis par MP sous curatelle
- zegram69
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il y a 12 ans 11 mois #10744
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Chèque émis par MP sous curatelle
Je suis un peu réservé sur la réponse...
Le MP demeure certes le titulaire du compte, cependant, sa mise sous protection (CR et tutelle) lui enlève de droit ses moyens de paiement (sauf dispositions particulières dans le jugement).
Toute signature de sa part sur un chèque émis après sa mise sous protection équivaut, à mon avis, à une signature non autorisée donc opposable à la banque.
En revanche la difficulté réside dans le fait qu'on ne peut pas porter plainte pour vol...
Les chèques utilisés ne portent probablement pas la mention de protection, la banque avait donc à sa disposition, outre la signature, les moyens de bloquer les chèques (oui, je reconnais, c'est tiré par les cheveux !)
Le MP demeure certes le titulaire du compte, cependant, sa mise sous protection (CR et tutelle) lui enlève de droit ses moyens de paiement (sauf dispositions particulières dans le jugement).
Toute signature de sa part sur un chèque émis après sa mise sous protection équivaut, à mon avis, à une signature non autorisée donc opposable à la banque.
En revanche la difficulté réside dans le fait qu'on ne peut pas porter plainte pour vol...
Les chèques utilisés ne portent probablement pas la mention de protection, la banque avait donc à sa disposition, outre la signature, les moyens de bloquer les chèques (oui, je reconnais, c'est tiré par les cheveux !)
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- mjpmIDF
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il y a 12 ans 11 mois #10747
par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: Chèque émis par MP sous curatelle
J'ai eu ce cas il y a peu, et les chèques ont été rejetés pour "signature non conforme".
Je fais donc opposition pour perte et non pour vol. Ce qui est le cas puisque parfois le majeur ne sait plus (ou ne veut pas) dire ou est son chéquier.
Il est donc perdu...
Il n'y a pas que Zegram qui a des arguments tirés par les cheveux
Je fais donc opposition pour perte et non pour vol. Ce qui est le cas puisque parfois le majeur ne sait plus (ou ne veut pas) dire ou est son chéquier.
Il est donc perdu...
Il n'y a pas que Zegram qui a des arguments tirés par les cheveux
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