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versement sur assurance-vie
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                il y a 12 ans 6 mois                #11258
        par Actut
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        versement sur assurance-vie a été créé par Actut            
    
        Bonjour,
Une majeure protégée en curatelle renforcée détient une assurance-vie. Tous les mois, 100 € sont versés sur cette assurance et le budget actuel ne permet plus ce versement.
La banque me demande la signature du majeur protégé pour arrêter le virement de son compte courant sur l'assurance-vie mais la MP ne veut pas signer car elle ne comprend pas.
Est-ce qu'arrêter des versements sur une assurance-vie est un acte de disposition? Si oui, dois-je demander au Juge l'autorisation de faire seule cet acte en raison du refus du MP?
Merci pour vos réponses
Actut
    Une majeure protégée en curatelle renforcée détient une assurance-vie. Tous les mois, 100 € sont versés sur cette assurance et le budget actuel ne permet plus ce versement.
La banque me demande la signature du majeur protégé pour arrêter le virement de son compte courant sur l'assurance-vie mais la MP ne veut pas signer car elle ne comprend pas.
Est-ce qu'arrêter des versements sur une assurance-vie est un acte de disposition? Si oui, dois-je demander au Juge l'autorisation de faire seule cet acte en raison du refus du MP?
Merci pour vos réponses
Actut
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- celestin
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                il y a 12 ans 6 mois         -  il y a 12 ans 6 mois        #11259
        par celestin
    
    
    
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de celestin sur le sujet Re: versement sur assurance-vie            
    
        Si le MP ne comprend pas, il faut peut être envisager une aggravation de la mesure.    
    
        Dernière édition: il y a 12 ans 6 mois  par celestin.            
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- tutelle53
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                il y a 12 ans 6 mois                #11262
        par tutelle53
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: versement sur assurance-vie            
    
        Dans ce cas, faites une requete au juge en leur expliquant la situation et vous aurez une ordonnance pour agir.
Faire modifier la mesure de protection prendra beaucoup plus de temps.
    Faire modifier la mesure de protection prendra beaucoup plus de temps.
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- Actut
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                il y a 12 ans 6 mois                #11272
        par Actut
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de Actut sur le sujet Re: versement sur assurance-vie            
    
        Merci Célestin,
J'y ai pensé mais le jugement de la curatelle a été prononcé il y a deux mois et j'ai bien peur que la requête pour aggraver la mesure prendrait du temps.
Si je comprends bien, vous pensez que c'est un acte de disposition d'arrêter des versements automatiques du compte courant (gestion des recettes et des dépenses) sur l'assurance-vie?
Actut
    J'y ai pensé mais le jugement de la curatelle a été prononcé il y a deux mois et j'ai bien peur que la requête pour aggraver la mesure prendrait du temps.
Si je comprends bien, vous pensez que c'est un acte de disposition d'arrêter des versements automatiques du compte courant (gestion des recettes et des dépenses) sur l'assurance-vie?
Actut
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                il y a 12 ans 6 mois                #11273
        par Actut
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de Actut sur le sujet Re: versement sur assurance-vie            
    
        Merci tutelle53,
SI c'est bien un acte de disposition, il ne me reste effectivement que la requête pour m'autoriser à supprimer ce versement.
ce qui me gêne, c'est que les 100€ étaient un excédent, il y a 1 an. Aujourd'hui, c'est une somme indispensable pour maintenir la MP à domicile.
Actut
    SI c'est bien un acte de disposition, il ne me reste effectivement que la requête pour m'autoriser à supprimer ce versement.
ce qui me gêne, c'est que les 100€ étaient un excédent, il y a 1 an. Aujourd'hui, c'est une somme indispensable pour maintenir la MP à domicile.
Actut
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                il y a 12 ans 6 mois                #11274
        par celestin
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de celestin sur le sujet Re: versement sur assurance-vie            
    
        En curatelle renforcée, pas d'autorisation du JT pour les actes de disposition....    
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