Achat maison dont propriétaire est sous tutelle

Bonjour,

Je me permets de venir sur ce forum poser ma question. Voilà, je me lance...
Cela fait bientôt un an que nous sommes à la recherche d'une maison dans la région d'Aix en Provence. Nous prenons notre temps car souhaitions ne
pas nous trompé et tomber sur comme on dit ... un coup de coeur.
Il y a peu de temps nous avons trouvé ce qui nous semblait être la maison idéal sur une petite annonce du site www.lesclesdumidi.com/immobilier/achat_m...aix_en_provence.html spécialisés dans tout ce qui est immobilier du sud de la France. Une maison bien placé, dans notre budget, enfin bref... très bien ! Nous nous sommes donc rapproché de l'agence immobilière. Et là on nous apprend que le propriétaire est sous tutelle et que le dit tuteur était en cours de demande d'autorisation pour vendre cette maison d'Aix en Provence. Je vous avoue, je ne m'attendais pas à une chose si compliquée... Le tuteur est donc au courant que nous sommes preneur au prix annoncé, et lui attend donc la réponse de son coté. Et nous et bien là depuis quelques temps ... on attend. Je ne sais que faire.

Un tuteur a-t-il le droit comme ca de vendre une maison qui finalement ne lui appartient pas ?
Les démarches qu'il a engagé pour avoir l'autorisation de vente prennent-elles longtemps ?
Et ma dernière question plus technique peut être ... le prix de vente peut il changé suite à la décision du juge ?[

Bonjour,

alors pour être actuellement du côté opposé au votre, je vais vous répondre en fonction de ma propre expérience.

Je suis tuteur de ma mère et en accord avec l'équipe médicale nous avons décidé de vendre la maison. Dans ce cas plusieurs phases :

1 - Demande au Juge des tutelles un accord de principe sur le début de la procédure de vente (je l'ai fait, mais je pense que cette étape est facultative)
2 - Le juge m'a répondu (délai : 15 jours) qu'il était d'accord sur le principe et m'a fait passer un tableau spécifiant, selon la situation du majeur protégé, les différentes pièces et éléments à fournir. Dans mon cas 1 avis du médecin stipulant qu'elle ne pourrait plus vivre dans la maison ainsi que 2 estimations d'agences immobilières de la maison à vendre
3 - Récupération des pièces (médical = 3 jours) et estimations (2 agences = 15 jours pour ma part)
4 - Envoi des documents au Juge qui va statuer sur l'accord de mise en vente ou pas.
Tant que le juge n'a pas répondu, le tuteur n'a pas le droit de signer un mandat de vente et donc l'agence n'a pas encore le droit de vendre la maison.
5 - Réception de l'accord du juge (1 mois et demi) stipulant que le tuteur à le droit de signer un mandat et de signer un sousseing privé.

==> a partir de là, j'ai signé le mandat de vente dans une agence et la procédure de vente a commencé vraiment

6 - une fois le sousseing privé signé, le notaire entre en contact avec le juge pour avoir le dernier accord donnant le droit de signer l'acte final.

Voilà pour la procédure. Au niveau du tarif, les 2 estimations envoyées au Juge vont servir de base à un prix "minimum" autorisé par le Juge. Un prix en dessous duquel on ne peut pas vendre.

globalement, cette procédure est la bonne et utilisée par tous les juges des tutelles.
Oui un tuteur a le droit de vendre un bien qui n'est pas le sien. Sa responsabilité est de vérifier le prix par 2 évaluations d'agences ou par un expert immobilier (selon le montant fixé par le tribunal).

Le tuteur doit :
1. demander l'autorisation de mettre le bien en vente, avec lesdites évaluations ou expertise, valable pour la signature du mandat et la signature du compromis de vente, avec un prix plancher indiqué ;

2. signer le mandat ou les mandats, avec un prix supérieur au prix minimum des évaluations.

3. accepter une offre si elle est supérieure ou égale à l'autorisation ; signer le compromis

4. demander une nouvelle autorisation pour signer l'acte définitif, cette autorisation étant destinée à vérifier que tout est conforme entre le compromis et l'acte. L'autorisation ne sera pas remise en question si tout a été fait correctement.

Le plus long est donc la première étape : faire évaluer le bien, faire la requête au juge et être autorisé à vendre. Ensuite, si le tuteur fait les démarches sans tarder, cela ne retarde pas les formalités. Elles se font parallèlement aux délais de dépôt d'un dossier de prêt + délai de préemption.

Seuls peuvent varier les délais de réponse des tribunaux.

Gardez espoir !

Bonjour,

ce sujet m'intéresse car j'ai moi-même une question. j'explique:
je suis tuteur de ma mère depuis fin 2012 à la demande de mon père, mon frère et ma soeur. Ma mère est atteinte de la maladie d'Alzheimer à un stade très avancé. Elle posséde une maison qui est en ruine. Nous souhaitons faire des travaux pour pouvoir la rendre habitable. Ma famille n'ayant pas les moyens de les réaliser je suis le seul financièrement à pouvoir prétendre le faire. Mais je voudrais savoir si moi tuteur j'ai le droit de racheter la maison et d'entamer les travaux.La maison a déjà eu une estimation pour le rapport que j'ai remis au juge.

Donc, puis-je racheter la maison en tant que tuteur ensuivant les démarches ou pensez-vous que la juge refusera en raison de mon statut? Ma famille est entièrement d'accord pour le projet.

En vous remerciant de vos précieux conseils,

Maxime.

Bonjour,

Alors que vous soyez tuteur ou pas ne change rien au fait que vous puissiez racheter la maison.

En tant que tuteur vous devez demander l'accord au juge de la vendre. Une fois que le juge a donné son accord pour entamer la procédure de vente, vous pourrez vous porter Acquereur au même titre qu'une personne lambda.

Le notaire fera ensuite le nécessaire

Bonne journée.

Bonjour,

Comment s'est déroulé la suite ? Avez-vous pu acheter le bien ?

Je suis dans une situation tout à fait similaire à l'exception du fait qu'il s'agit de mon oncle et que ma sœur et moi sommes nommés légataires universels.

Nous hésitons à mettre en location le bien ou le mettre en vente pour l'acheter. Je précise que ma sœur ne pourrait pas acheter mais elle souhaiterait que j'achète pour que le bien reste dans la famille.

Le bien est aussi en mauvais état, comme dans votre situation, mais d'une grande valeur sentimentale puisque appartenant déjà aux grands-parents et en plus très bien situé dans la ville où les grands parents paternels/maternels, parents et enfants ont toujours vécu.

Plusieurs problèmes se posent:

- La retraite de mon oncle, d'environ 1400€ ne suffit absolument pas au financement de la maison de retraite de 2600€ (APA déduite) où il est placé, spécialisée sur son problème de santé. Le syndrome de Korsakov.

- Le bien pourrait être loué entre 1200 et 1400€/mois à condition d'effectuer des travaux au minimum de 10 000€. Mon oncle n'ayant que 5000€ de côté. Mais je pourrais financier les travaux et établir une reconnaissance de dette de mon oncle envers moi (un notaire ma évoqué cela). 1400+1200 fait tout juste la somme qu'il devra verser à la maison de retraite. Ça fait très très juste. Il y a évidemment des frais annexes: Taxe foncière, mutuelle, plan de surendettement (30€/mois...), ... Il me faudrait donc compenser le manque chaque mois pour quelques centaines d'€ à priori. Peut-être 150 ou 200€. Et quid des impayés des locataires (sauf si assurance impayée prise mais c'est 10% du loyer). Ma sœur et moi restons les héritiers avec cette solution.

- Le bien pourrait être mis en vente et je souhaiterais alors l'acheter. Dans ce cas je paye "plein pot" un bien dont je suis héritier à hauteur de 22,5% (1/2 de 45% du bien puisqu'il s'agit de mon oncle et que la sœur a donc aussi 1/2).
Vu le (mauvais) état de l'appartement les estimations immobilières ne sont cependant pas hautes au vu de l'emplacement.

- Mon oncle a par ailleurs un plan de surendettement avec entre autre 10000€ d'arriérés de charges, et quelques autres milliers d'€ également pour divers crédits à la consommation et c'est sûrement un élément important à prendre en considération dans le choix location/héritage vs achat.

Je fais peut-être (sûrement) des erreurs ou des omissions dans mon analyse. J'aimerais avoir vos avis, conseils, orientations. Il y a peut-être des cas, des éléments que je n'ai pas envisagé, des "astuces" à connaître...
Ça m'aiderait beaucoup et je vous en remercie par avance.