Recours contre une décision du juge des tutelles

Bonsoir,

Une majeure protégée placée sous tutelle souhaite faire appel de la décision de la Juge des Tutelles suite à une ordonnance de jugement autorisant la tutrice à :

- résilier pour son compte le bail d'un logement en EHPAD,
- Effectuer son admission dans un autre EHPAD plus proche de sa résidence principale.

La majeure protégée sous tutelle veut rentrer à son domicile.

Peut-elle sous tutelle faire appel de la décision ?

Merci pour votre aide.

Bambi

Bonjour,
Article 459-2 du code civile : "le majeur protégé choisit le lieu de sa résidence.....en cas de difficulté le juge des tutelle statue.".
Apparemment le juge des tutelle a statué.
L’appel est ouvert, non seulement au majeur protégé, mais aussi à son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, chacun de ses parents ou alliés, et toute personne ayant avec lui « des liens étroits et stables ».
Oui le majeur sous tutelle peut faire appel dans un délai de 15 jours.
Cordialement.

Bonjour,

Juste pour info, si l'ordonnance indique une exécution provisoire, elle doit être exécutée.
Dans le cas contraire, l'appel (si il est jugé recevable) est suspensif de la décision du Juge des Tutelles.
Cordialement,

Merci pour vos réponses.

C'est une exécution provisoire.

Je m'interroge quand même sur l'autorisation qui m'a été donnée à savoir que la JT m'autorise à effectuer son admission en EHPAD, mais ne justifie pas "à titre définitif".

Donc, la majeure sous tutelle peut-elle faire appel de cette décision puisqu'il n'est pas noté "à titre définitif" ?

Merci pour vos réponses.

Bambi

Bonsoir,

Une admission en ehpad n'est pas forcément définitive. On parle généralement d'hébergement durable ou temporaire(un ehpad n'est pas une prison).
Le contrat de séjour peut être dénoncé, avec les règles de préavis d'usage (voir dans le contrat de séjour, généralement c'est un mois).
La majeure protégée peut très bien ne pas se plaire dans l'établissement. On ne peut pas l'obliger à y rester (il n'y pas de notion de placement sous contrainte en établissement médico-social).
Il faut veiller toutefois à une solution d'hébergement adapté à la situation de la majeure protégée (dépendance, logement salubre, intervention quotidienne d'aide ménagère, sécurité etc...). La solution en famille d'accueil peut être également envisagée. Le Foyer Logement aussi si elle a suffisamment d'autonomie.
Cordialement,