Biens immobiliers en usufruit et frais d'entretien

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il y a 7 ans 6 heures #11841 par Edith
Ma mère possède l'usufruit des biens immobiliers pour lesquels elle a réalisé une donation partage entre ses enfants. Elle est depuis quelques mois en maison médicalisée en raison de la maladie d'Alzheimer.
Sa retraite et la location de ses biens permettent de financer la maison médicalisée mais ne permettent pas de réaliser les travaux nécessaires dans ses biens immobiliers et qui sont imputables à l'usufruitier.
Quelles solutions sont possibles?
- que les enfants financent les travaux? Mais ils n'ont pas tous les capacités financières pour le faire.
- que l'un des biens soit vendu, pour permettre l'entretien des autres biens et notamment celui de sa résidence principale? Mais comment est réparti le prix de vente entre usufruitière et nu-propriétaires? L'argent peut-il être bloqué sur un compte et ne servir qu'aux dépenses de l'usufruitière, ma mère, ce qui serait normal puisque le bien est le fruit de son travail?
-Existe t-il une autre solution?

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il y a 7 ans 5 heures #11842 par j2p
Bonjour,
Quand on accepte une donation, il y a des avantages et il y a aussi des inconvénients : les gros travaux dits du propriétaire sont à la charge du nu-propriétaire donc des enfants. Ils ne sont en aucun cas à charge de l'usufruitier et le juge n'acceptera jamais que les factures soient payées par votre mère; ce n'est pas dans l'intérêt du majeur protégé.
En ce qui concerne la vente d'un des biens, c'est une solution mais avec l'accord du juge en ce qui concerne la part de l'usufruit. La valeur de l'usufruit dépend de l'âge de l'usufruitier :
www.icedap.com/documentation-formation/s...it-nue-propriete.php
Je rappelle également que le nu-propriétaire doit payer la taxe foncière (sauf si l'acte de donation précise le contraire) et les charges du propriétaire.
Cordialement.

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il y a 7 ans 4 heures #11843 par Edith
Merci pour ces éclaircissements.

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il y a 7 ans 1 heure #11844 par zegram69
Sont à la charge du nu-propriétaire les travaux mettant en cause la structure de l'immeuble (murs fendus, charpente affaissée, toiture endommagée...) les autres travaux (ceux indiqués par Edith) sont à la charge de l'usufruitier, sauf dispositions contraires dans l'acte de donation.
En ce qui concerne le taxe foncière, j2p, vous avez une référence la laissant à la charge du nu-propriétaire ?

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il y a 7 ans 5 minutes #11845 par j2p
Article 605 du CC
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

C'est à l'usufruitier de payer la taxe foncière (méa culpa).
Mais parfois il est dit dans certains actes que le nu-propriétaire remboursera à l'usufruitier la taxe foncière (d'où mon erreur).

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il y a 6 ans 11 mois #11874 par Edith

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