Vente d'un bien par curatelle sans accords

Certes l'article 465-4 précise que:
...

4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.

Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.

Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au 4° peut être confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Mais pour l'instant aucun acte n'a été signé par le curateur seul.

Pour le reste je préfère que nos échanges restent lisibles par tous. Et une copie du jugement n'apporterait rien dans la mesure ou la procédure elle même ne semble pas avoir été respectée.
Tentez d'avoir plus de renseignement auprès de l'organisme avant le cas échéant de mandater un avocat.

bjr

pour etre plus precis voici une copie de chaque documents recu en

lettre recommandé.

1er page ( documents de la banque de france )


Commission de surendettement des particuliers
de la seine et marne


banque de france Mme ........;
commission de surendettement adresse ......
adresse..................
77315 MARNE LA VALLEE



N°de dossier ....
gestionnaire:....
section.....
objet:Notification copie exécutoire de l'ordonnance




Marne la valleé,le 13/01/2009


Madame,



En application des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation,le juge de
l'execution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement
des particuliers de la seine et marne.

En conséquence, en application de l'article R.332-3 du code précité,nous vous adressons ,ci-joint,une
copie exécutoire de l'ordonnance rendue le 08/01/2009 que vous devrez imperativement conserver.

veullez agréer,Madamenl'expression de notre considération distinguée.


Le secrétariat de la commission.


le second document (Ordonnance)





Tribunal de grande instance de meaux Extrait des minutes du secrétariat-greffe

---

du tribunal de grande instance de meaux,
Juge de L'execution département de seine et marne
Service du surendettement

N°.......






ORDONNANCE



NOUS,mr.......,juge de l'exécution par délégation
de Mr le president du tribunal de grande instancede meaux,


Vu les articles L.332-1,R.332-2 et R.332-3 du code de la
consommation,

Vu la requete de Monsieur le president de la commission de
surendettement de Noisiel en date du 21 novembre 2008 recue
le 29 decémbre 2008,tendant a ce qu'il soit conféré force exécutoire
aux mesures recommandées par la commission concernant MADAME ma mére
demeurant ......77 ......,

Vu l'absence de contestation des recommandations dans les délai de
quinze jours a compter de la notification,

les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions
de l'article L.331-7 du code de la consommation et ont été formulées dans
le respect de la procédure prevue aux articles R.331-18 a R.331-21 dudit
code.


il convient en conséquence de leur conférer force exécutoire.



PAR ces motifs

statuant en dernier ressort,


Donnons force exécutoire aux recommandations de la commission de
surendettement de noisiel an date du 21 Novembre 2008 concernant MADAME
ma mére deumerant ............. .

disons que ces recommandations seront annexées a la presente décisions.

rappelons que le debiteurs ne doit pas pendant toute la durée des recommandations
augmenter son endettement et de la maniére generale,ne pas effectuer d'acte de nature
a aggraver sa situation financiére.

Rappelons que les creanciers du debiteur ont également des obligations; que ,conformément
aux termes de l'article L.331-9 du code de la consommation ils ne peuvent pas,pendant la durée des
recommandations,exercer des procedures d'executions a l'encontre des biens du debiteur ni obtenir
de sa part d'autre paiements que ceux déterminés par le plan de surendettement.

disons que ces mesures entrent en vigueur a compter du 8 du mois suivant la notification de la
presente ordonnance.

disons que le secretariat-greffe établira et transmettra a la commission autant de copies exécutoires
de la presente decision qu'il a de parties.

disons que la commission procédera a la notification de ces copies.






fait a Meaux le 08 janvier 2009



le juge de l'execution



(je trouve un Tampon ecrit)

En consequence,
la republique francaise mande et ordonne :
A tous huissiers de justice sur ce requis
de mettre la presente a execution.
AUx procureur Generaux et aux procureur de la
republique prés les tribunaux de grande instance
d'y tenir la main;a tous commandants et officiers de
la force publique de preter main forte lorsqu'ils en
seront légalement requis.
POUR GROSSE CERTIFIEE conforme delivrée par nous,
greffier en chef du tribunal de grande instance de meaux,


fin de l'ordonnance



3éme page recu avec le recommandé



Commission de surendettement des particuliers
de la seine et marne




Motivation de la recommandation



N°de dossier ....
gestionnaire:....
section.....
tribunal compétent en matiére de contestation: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX.

Dans sa séance du 08/07/2008,la commission de surendettement des particuliers de la seine et
marne a constaté la situation de surendettement de :

Mme .......
adresse.....
..................

et a prononcé le recevabilité de leur dossier.

l'instruction du dossier des debiteurs ayant fait apparaitre qu'ils n'etaient pas dans une situation
définie par le 3éme alinea de l'article L330-1 du code de la consommation,la commission a traité le
dossier selon la procédure classique de traitement des situations de surendettements.

l'echec de la procédure amiable a eté constaté le 23/09/2008 pour le motif suivant:
débiteur: Refus de la vente du bien immobilier: Motif pour lequel l'echec du dossier a été constaté.

par courrier du 08/10/2008,les debiteurs ont demandé l'ouverture de la phase de recommandations.

les ressources étant évalueés a 1278,00 EUR et les charges a 1082 EUR,il a été déterminé un minimun
légal a laisser a la disposition des debiteurs de 1082 EUR,une capacité de remboursement de 195,34 EUR
et un maximun légal de 195,34 EUR.la commission,apres examen du dossier,a retenu une mensualité de remboursement
de 195,34 EUR.

Mme.... sans profession est agée de 54 ans ,Madame n'a jamais travaillé.
par ordonnance du TGI de lagny sur marne elle est placée sous sauvegarde de justice assurée par l'association
TUTELIA(sous curatelle).la commission MDPH de seine et marne a accordé l'AAH a madame
.....,lors de la commission du 10/07/2008.

Mr ........ancien employé communal,il est placé en invalidité suite a de gros problémes de santé son AHH est de 628EUR


Mr et Mme sont separé mais vivent sur le meme terrain.
ils déposent ensemble le dossier.
il n'ont plus d'enfant a charges

les ressources des debiteurs sont composées de pension invalidités.


En application des dispositions contenues a l'article L 331-7 du code de la consommation,la consommation de surendettement
,apres avoir examiné la situation familliale et patrimoniale des debiteurs ci dessus mentionnés, et recueilli les observations
des parties,recommande par les debiteurs d'acte qui aggraveraient leur endettement.

la commission recommande le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois du taux 0,00% pour permettre aux debiteurs de vendre
leur bien immobilier.le fruit de la vente permettra l'apurement de l'ensemble des créances ainsi qu'un relogement onéreux.



pour le president de la commission
et par delegation
le secrétaire de la commission


VOICI LE COURRIER RECU

parcontre je precise que je demeurent depuis peu avec ma mére dans sa proprieté,

j'ai un revenu correct ,je pourrais assuré les mensualité du creancier sans problémes mais ma demande reste a savoir si il y aurait possibilité d'arrangement ?

vu le recours depassé,

mais ma mére est suivi pas un psychologue et suis un traitement tres lourds contre la deppression,elle ne connait pas grand chose
dans les formalité,

j'espere que vous pourriez me renseigné sur mes recours avant de prendre contact avec un avocat.

un grand merci

Bonjour.

En aucun cas il s'agit d'une ordonnance rendue par le Juge des Tutelles suite à une requête su tuteur.

Bonjour,

Vous êtes dans le cadre d'un dossier de surendettement... en raison du patrimoine, le juge de l'exécution n'a pas ordonné un plan de redressement personnel (à savoir l'effacement des dettes de vos parents), et ordonne l'exécution de la mise en vente du bien immobilier.

Malheureusement, même sous mesure de protection, malgré la protection du logement, si il y a exécution d'un jugement ordonnant la vente... il me parait difficile de faire autrement sauf de faire appel du jugment du juge de l'exécution, dans ce cas il faut regarder les délais d'appel, ainsi que la date de notification du jugement (reception par lettre recommandée).

Bon courage.

Totalement d'accord avec Celestin et Zabeille. Ce qui m'étonne cependant c'est que le curateur n'est pas réagit (d'après ce que nous dit stef77500) concernant notamment la taxe foncière qui par nature est un titre exécutoire. Le prêt pouvait certainement être renégocier ou annuler (à voir selon les dates et les circonstances).
Quelles démarches ont été faites par le curateur ?

Bjr

celestin je n'est pas tres bien compris vos ecrit desolé,

mais si la juges des tutelles n'y est pour rien comment ce fait-il

que la curatelle est entrepris des démarches sans notre consentement

sa risque d'etre plus grave pour cette curatelle,

meme si le president de la commission de surendettement a deposé une

demande de vente executoire,

la curatelle ne peut prendre des decisions seul est doit en avisé la

juges des tutelles ou le protegés d'aprés le code de procedure,

j'ai rendez vous lundi avec la curatelle,j'en serais plus

si vous pouvez m'orienté vers un avocats spécialiseé?

je viens de prendre contact avec deux avocats d'office mais qui font

du pénal,il n'ont pas su repondre a ma demande,

si vraiment je dois reglé de fort honoraire

je preferais etre sur que l'avocat et compétent en la matiere,

c'est un peu compliqué meme les organisme d'aide ce font rare,

garenne je vous tiendrais au courant des suites des évenements

et les démarches entrepris par l'ancienne curatelle .

j'en serais plus ce lundi

merci encore