Délai d'instruction de dossier de vente

Bonjour,

Dans le Code de procédure civile - Article 1229, il est indiqué que 'le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées après l'ouverture de la mesure de protection par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de leur réception'.

- Quels sont les recours au delà des trois mois?
- Comment accélérer la procédure?

Dans notre cas, le délai de réponse du juge conditionne la réalisation d'une vente de maison car les acquéreurs potentiels sont susceptibles de se détourner du bien en question d'autant plus qu'aucune information n'est communiquée sur l'instruction en cours.

Dans une semaine, nous aurons atteint les 3 mois et malgré les appels et courrier du tuteur, les appels des acquéreurs potentiels et de l'agence en charge de la vente, aucune information de quelque nature que ce soit n'est communiquée: aussi nous ne savons pas même si le dossier a été ouvert, ou s'il est en fin d'étude et dans combien de jours nous pouvons escompter une réponse.

Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

C'est l'une des aberrations de notre droit.
Des textes déterminent un délai, mais pas de sanction en cas d'inobservance...l'art pour nos parlementaires de fixer le droit tout en permettant de ne pas y souscrire.
Nous avons beaucoup d'autres exemples du genre dont : il est obligatoire de s'inscrire sur les listes électorales, mais si vous ne le faites pas, il n'est pas prévu de vous y obliger !!!...