aide à domicile

Bonjour,

Dans le cadre d'un mandat spécial pour un majeur protégé, celui ci a une intervenante à domicile (6h par semaine) déclarée et embauchée en CDI. Jusqu'à ce jour, c'était une voisine qui effectuait des bulletins de paie à la main.

Question pratique, cela me parait compliqué de rédiger chaque début de mois, les Bulletins de Paie et déclarations URSSAF. J'ai envisagé une déclaration CESU, je l'ai abordé avec l'intervenante mais elle ne le souhaite pas.

Qu'en pensez vous ? Que me conseillez vous ?

Merci

Lollie

Bonjour,
A-t-elle donné une raison précise pour ne pas accepter les CESU ?
C'est vous sous couvert du majeur protégé qui employé l'intervenante.....alors vous choisissez le mode de paiement que vous voulez alors qu'il respecte le CDI et la réglementation.
Vous pouvez faire et devez faire la déclaration URSSAF par internet et le bulletin sera transmis automatiquement à l'intervenante dans les 15 jours. C'est si simple.
Je vous conseille de vérifier si la déclaration URSSAF était réellement faite avant en vérifiant sur le compte courant si vous avez des prélèvements en général le 31 de chaque mois. Pourquoi ne pas accepter la déclaration CESU ...bizarre ???????????

bonjour,

Je suis complétement d'accord avec JP2. Régulariser au plus vite la situation!!!!

Bonjour

Vous n'avez en fait pas à demander son avis à l'intervenante, le CESU n'étant qu'un mode de formalités simplifiées pour l'employeur, c'est sans conséquence pour l'employé.

En revanche, dès que vous aurez une mesure de fond, je vous invite à déléguer la gestion du contrat à une association d'aides ménagères, à laquelle vous pourrez déléguer par un contrat de mandataire le contrôle des heures, les remplacements en cas de congés ou maladie, les sanctions disciplinaires éventuelles (sauf le licenciement en mandataire). L'intervenant(e) n'est pas obligé(e) d'accepter et pourtant il (elle) conserverait son ancienneté et son salaire. L'objectif, dans l'intérêt du majeur comme du vôtre, est de l'y amener, car être employeur, c'est un métier et cela comporte des responsabilités, qui risquent de se traduire par un procès contre vous.

Au niveau supérieur de sécurité, passer en prestataire afin que votre majeur ne soit plus employeur, mais cela induit un coût supplémentaire pour lui. En cas de tutelle, c'est vraiment conseillé pour éviter les conflits autour de l'exécution du contrat et cela vous permet, en cas de problème majeur, de demander à changer d'intervenant(e) sans risquer les Prud’hommes. Et un Prud’hommes, c'est vite 2 à 3.000€.

Conserver un contrat de gré à gré est ce qui vous engage le plus en matière de responsabilité dans le contrôle de l'exécution du contrat, comme dans les procédures disciplinaires, s'il y a lieu. On s'aperçoit souvent dans ce type de situation de quelques dérives ou manquements parfois involontaires au droit du travail, et qu'une bonne association aura tôt fait de faire rentrer dans l'ordre.

Bien à vous.

Merci pour vos réponses.

J'ai vérifié auprès de l'URSSAF, toutes les déclarations ont été faites jusqu'au 3ème trimestre 2013. Je dois régularisation le 4ème trimestre.

L'URSSAF m'a en effet indiqué ce que vous dîtes, que l'intervenante n'a pas à donner son avis, ce n'est qu'un mode de formalités simplifiés sans conséquence pour le salarié, si ce n'est que, celle ci recevra un bulletin de paie suite à la déclaration mensuelle (ce qui est facilitant comparé à la situation actuelle !).

Pour autant, mon souhait aurait était en effet de laisser la gestion à une association d'aides ménagères. J'ai déjà fait une rencontre et évaluation des besoins de façon à ajouter progressivement un à deux jours par semaine.
Mais cette intervenante est également pour lui, un repère sécurisant, puisqu'elle intervient depuis plusieurs années.

Comment procédez vous pour une rupture de contrat en SDJ ? ou dois-je attendre le prononcé d'une CR ou Tutelle ?

J'en profite pour avoir vos témoignages : Dans le cadre d'une Tutelle, avez vous déjà "imposé" au MP l'intervention d'aides à domicile via association ? Dans ma situation (une SDJ suivie d'une Tutelle), des "dames de compagnie" intervenaient (rémunérées mais non déclarées). J'y ai mis un terme dès l'ouverture de la mesure. Elles continuent parfois de venir lui rendre visite. Toutefois, la situation est suspicieuse et il n'est pas opportun de maintenir leurs interventions "officielles". Par conséquent, je souhaite mettre en place l'intervention d'aides à domicile d'une association, j'ai commencé les démarches...mais la majeure protégée n'accepte pas... Est ce que je mets tout cela en place au risque que la majeure protégée les refuse ? ou est ce préférable d'attendre son réel consentement ?

Je vous remercie ! Bonne soirée.

Lollie

En sauvegarde de justice, le majeur conserve sa capacité juridique : c'est lui qui doit décider et signer, avec vos conseils. Mais s'il choisit de rester dans l'illégalité, vous devez refuser de l’accompagner dans cette voie et le lui signifier par écrit.

En tutelle, vous décidez de ce qui est le mieux pour le majeur en fonction de l'articulation de l'article 459, de la protection de la personne et des biens au regard des risques que vous identifiez. C'est parfois un équilibre compliqué.

La protégée insiste pour conserver la visite de ces personnes ? Vous les autorisez mais refusez de les rémunérer, faisant ainsi la différence entre l'amitié sincère et la visite intéressée.

Vulnérable par définition (parce que sous tutelle), elle est sans doute facile à manipuler. L'article 459-2 stipule "Elle (la personne protégée) entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.". Mais l'article ne dit pas qu'il faut aussi les payer.

L'article 459 stipule aussi que "La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge..."

En résumé, vous veillez au grain en respectant les relations du protégé mais en ne participant à un éventuel abus de faiblesse.

Les amitiés sincères résistent à l'absence de salaire, pas les autres.

Cordialement