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Droit de vote majeur protégé sans JDC
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il y a 10 ans 9 mois #14250
par pitpat
Droit de vote majeur protégé sans JDC a été créé par pitpat
Bonjour,
je suis curateur de mon fils de 18 ans encore suivi en IME (handicap 50-79%).
Il souhaiterait s'inscrire sur les listes électorales et je me dois de l'accompagner dans les démarches.
Conformément à la loi de 2005 relative au droit des personnes protégées , je pensais que ça ne poserait pas de problème , le juge n'ayant pas mit son véto sur le droit de vote.
Seulement la mairie demande le certificat de citoyenneté (avoir participé à la journée de citoyenneté) , journée non effectuée dans le contexte de scolarité en institut depuis 2 ans.
Pouvez-vous me renseigner sur les pièces obligatoires pour ce droit de vote.
Merci
je suis curateur de mon fils de 18 ans encore suivi en IME (handicap 50-79%).
Il souhaiterait s'inscrire sur les listes électorales et je me dois de l'accompagner dans les démarches.
Conformément à la loi de 2005 relative au droit des personnes protégées , je pensais que ça ne poserait pas de problème , le juge n'ayant pas mit son véto sur le droit de vote.
Seulement la mairie demande le certificat de citoyenneté (avoir participé à la journée de citoyenneté) , journée non effectuée dans le contexte de scolarité en institut depuis 2 ans.
Pouvez-vous me renseigner sur les pièces obligatoires pour ce droit de vote.
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il y a 10 ans 8 mois #14340
par rosahibernica
Réponse de rosahibernica sur le sujet Re: Droit de vote majeur protégé sans JDC
Bonjour,
Je pense que le maire confond l'inscription automatique pour les enfants recensés et le droit pour tout citoyen de s'inscrire sur les listes électorales.
Il vous faut remplir le formulaire que vous pouvez trouver sur le site internet service public et fournir les pièces justificatives.
Je pense qu'en cas de refus vous pouvez lui dire qu'il commet un abus de pouvoir.
Bon courage
Je pense que le maire confond l'inscription automatique pour les enfants recensés et le droit pour tout citoyen de s'inscrire sur les listes électorales.
Il vous faut remplir le formulaire que vous pouvez trouver sur le site internet service public et fournir les pièces justificatives.
Je pense qu'en cas de refus vous pouvez lui dire qu'il commet un abus de pouvoir.
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il y a 10 ans 8 mois #14341
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Droit de vote majeur protégé sans JDC
Qui peut être électeur ?
Il faut remplir les conditions suivantes :
avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
jouir de ses droits civils et politiques.
À savoir : à 18 ans, l'inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans
Pièces à fournir :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (pour une démarche sur place ou par courrier),
Une pièce d'identité récente (valide ou périmée depuis moins d'1 an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité,
Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité valide ou périmée depuis moins d'un an) + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation ou certificat de nationalité)
Un justificatif de domicile.
Retournez voir cette personne et demandez lui de vous fournir les références légales de sa demande...
Il faut remplir les conditions suivantes :
avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
jouir de ses droits civils et politiques.
À savoir : à 18 ans, l'inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans
Pièces à fournir :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (pour une démarche sur place ou par courrier),
Une pièce d'identité récente (valide ou périmée depuis moins d'1 an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité,
Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité valide ou périmée depuis moins d'un an) + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation ou certificat de nationalité)
Un justificatif de domicile.
Retournez voir cette personne et demandez lui de vous fournir les références légales de sa demande...
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