Recours contre l'absence de réponse à une requête

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il y a 5 ans 4 mois #14685 par scmc-tutelle
Bonjour,

Savez-vous si il y a des recours possibles contre l'absence de réponse à une requête par le juge des tutelles ?

En effet, j'ai affaire à une juge adorable, mais incapable de prendre une décision et elle a sur son bureau des requêtes qui datent du mois de septembre 2014, pour lesquelles elle ne donne aucune suite, même pas un retour négatif.

Cela entraîne de lourdes conséquences pour certains majeurs.

Merci d'avance pour vos retours.

Cordialement.

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il y a 5 ans 3 mois #14693 par zegram69
Je pense que nous avons tous été confrontés un jour ou l'autre à ce retard de réponse à une requête. On fait le tri entre l'urgent et le non-urgent et si nécessaire on peut d'abord téléphoner au greffe, puis écrire un mail, et enfin envoyer une lettre de rappel, bref le classique...
Si vraiment vous voulez faire un recours, vous devez passer par la lettre recommandée adressée au juge en invoquant sa défaillance au regard de l'art 1229 du code de procédure civil qui prévoit un délai de 3 mois pour répondre à une requête.
Cela nécessite forcément du courage, mais c'est aussi une démarche qui pourrait être reconnue par le juge comme une saine détermination dans l'exécution de votre métier...

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il y a 5 ans 3 mois #14694 par celestin
Pour ma part, dans le cas d'une mesure de tutelle pour laquelle je demande au JT l'autorisation de prélever des fonds sur l’épargne afin de régler les frais de maison de retraite, par exemple; si au bout de 4 mois je n'ai pas de réponse, je considère que je me retrouve à gérer une dette donc acte d'administration donc pas de requête à effectuer.
Je le précise dans mon CRG.

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il y a 5 ans 3 mois - il y a 5 ans 3 mois #14703 par Jola
Celestin : il convient d'être precis : prelever sur l'epargne pour regler une dette est un acte d'adminsitration, en effet.

Cette demonstration n'est donc valable que pour certains cas et n'est pas sans risque puisque seul le mandataire est engagé lorsqu'il requalifie un acte.

Il parait judicieux de faire un petit rappel aux greffes eventuellement.

Le dernier recours possible est de prevenir le Premier President de la cour d'appel du manque de diligence du magistrat, il n'appreciera surement pas, mais nous manquons de moyen face au magistrat malheureusement.
Dernière édition: il y a 5 ans 3 mois par Jola.

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il y a 5 ans 3 mois - il y a 5 ans 3 mois #14704 par ARNAUD SODALIS 31
Mais n'êtes-vous pas la vice-présidente de la Chambre des MJPM, Mme MONTIER-CROULARD ? Une association à l'annonce ambitieuse qui "a pour objet d’assurer la représentation, la discipline, l’indépendance, ainsi que la défense des intérêts économiques, matériels et moraux de la profession" et qui, "par son action, (elle) contribue à l’amélioration de la considération et de la prise en charge assurées aux personnes protégées" dispose obligatoirement de solides ressources internes et d'experts auxquels se référer, renseignez-vous!

Sinon, vous pouvez aussi adhérer à notre Fédération Nationale qui met à la disposition de ses 770 adhérents une entraide nationale, des conventions avec avocat, notaire et professeur de droit, et deux assistantes juridiques salariées qui pourront sans nul doute vous aider à résoudre cette situation qui perdure depuis le mois de septembre, au détriment évident des intérêts de vos protégés vulnérables.

Confraternellement

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
Dernière édition: il y a 5 ans 3 mois par ARNAUD SODALIS 31.

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il y a 5 ans 3 mois - il y a 5 ans 3 mois #14706 par CSL 93
A part vous faire plaisir, je ne vois pas l'intérêt de votre réponse ? A mon sens, cela ne fait que confirmer les problèmes d'égos de certains de nos représentants et leur incapacité à travailler ensemble dans le "seul" intérêt de toute la profession. Que l'on soit adhérant à la Chambre ou à la Fédération, cette "petite gueguerre" vue de l'extérieur est juste pitoyable.
Dommage, votre contribution au forum est généralement assez intéressante.
Dernière édition: il y a 5 ans 3 mois par CSL 93.

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