Vente immobiliere et aide sociale

Bonjour,

dans l'hypothèse où le MP bénéficiaire de l'aide sociale vend un bien immobilier, que récupère le Conseil Général ?
90% du prix de vente?
Rien ?

Je vous remercie de me donner les références légales ou la jurisprudence.
Je ne trouve désespérément rien.

Merci d'avance

Bonjour,
Bénéficiaire de l'aide sociale revenu à meilleure fortune :
-Des recours sont exercés contre le bénéficiaire de l'aide sociale dont la situation pécunière s'est suffisamment améliorée pour qu'il soit en mesure de rembourser partiellement ou totalement des avantages perçus au titre de l'aide sociale. Cette mesure ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'APA.
(article L.132-8 du code de l'action sociale et des familles.

J'ai eu un majeur protégé handicapé qui obtenu une somme importante suite à une succession. J'ai adressé un courrier au Conseil Général avec montant de la somme reçue.
Le Conseil Général m'a répondu qu'il n'y avait pas de récupération de somme par contre le majeur protégé est passé payant de ses frais d'hébergement.

Je pense donc que la réglementation est différence s'il y a notion de handicap. handicapée

J'ai une personne qui a touché 20 000 euros suite à une liquidation d'entreprise et le CG m'a demandé soit de bloquer la somme, soit de reverser par anticipation.
Se pose derrière le problème fiscal puisque la somme est imposable... Le CG me dit d'effectuer une demande de remise gracieuse et de fournir le refus pour pouvoir déduire les impôts !
Au secours...