Bonjour à tous ,
Je suis devant une question dont je n'arrive pas à trouver la réponse .
Vente d’un terrain en démembrement. Je suis le tuteur et nu-propriétaire , ma mère est l’usufruitière (et sous ma tutelle) . La vente sera validée par le juge des tutelles.
Question : le fruit de la vente peut-il être réparti directement par moi (ou le notaire de la vente) selon le barême fiscal (article 629 CGI, ma mère a 75 ans ) ; 40% pour elle , 60% pour moi) = sans frais ; ou il faut forcément que mon notaire effectue un partage (ce qu'il prétend) avec les frais associés (plus de 5000 euros !) . Evidemment en rendant compte au juge de la part de la somme virée sur le compte de ma mère. (je sais qu’il existe la convention de quasi usufruit, mais ma mère n'en n'aura pas l'utilité car elle n'utilisera pas la somme)
D'avance merci pour vos lumières sur cette question un peu pointue